Article R1221-20-4 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1221-20-4
Article R1221-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 75
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 27 février 2021
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Texte de l'article
Les modifications non substantielles sont soumises à déclaration auprès de l'agence régionale de santé. Copie en est adressée à l'Etablissement français du sang ou, le cas échéant, au Centre de transfusion sanguine des armées.
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