Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
R222-13 (JU 2)
DTA_2300649_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
de situation déclaré par l'allocataire, à savoir une reprise d'activité salariée.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105777_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle indique avoir transféré la créance objet de la contrainte à l'allocataire. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2105819_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Elle indique que la créance a été transférée à l'allocataire débiteur de l'indu. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101627_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que les sommes perçues étaient bien dues car le locataire était dans le logement et qu'elles ont été déduites du loyer dû par l'allocataire, lequel est le seul débiteur d'un éventuel indu
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101366_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que les sommes perçues étaient bien dues car le locataire était dans le logement et qu'elles ont été déduites du loyer dû par l'allocataire, lequel est le seul débiteur d'un éventuel indu
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2100661_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que les sommes perçues étaient bien dues car le locataire était dans le logement et qu'elles ont été déduites du loyer dû par l'allocataire, lequel est le seul débiteur d'un éventuel indu
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101826_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle soutient que les sommes perçues ont été déduites du loyer dû par l'allocataire, lequel est le seul débiteur d'un éventuel indu auprès de la Caisse.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2101829_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Elle indique avoir transféré la créance à l'allocataire et annulé la créance à l'encontre de la société Erilia. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
écialc/DEFENDERESSE
65ba9d1259e460cd1e409e7c
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Elle est décédée le 11 novembre 2013 avec pour lui succéder, au regard de la déclaration de succession, sa nièce Madame [Y] [V]-[G], en l’état de la renonciation à la succession de Messieurs [O] [B] et
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2405734_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
que : - il est de bonne foi puisque l'indu résulte d'une modification législative récente de l'article L. 822-3 du code de la construction et de l'habitation faisant désormais obstacle à ce qu'un allocataire
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2300729_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Il résulte de l'instruction que l'indu litigieux est entièrement imputable à l'allocataire, qui a gravement manqué à ses obligations déclaratives en s'abstenant, pendant près de deux ans, d'informer la
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200149_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Elle soutient que l'allocataire, qui s'est livrée à des fausses déclarations, ne peut prétendre à une remise gracieuse.
Source officielleciv1
60794cf79ba5988459c47a90
10 juillet 2001
10 juillet 2001
X... son allocataire et à Mme Lopes X... une aide financière pour un équipement mobilier ménager ; qu'elle a assigné cette dernière ainsi que l'administratrice ad hoc des prestations familiales allouées
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300748_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Le département des Bouches-du-Rhône a produit l'entier dossier de l'allocataire le 21 février 2024.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210539
16 juillet 2020
16 juillet 2020
payés à terme à échoir, la solution retenue assurant ainsi la totale égalité de traitement des allocataires du régime » ; qu'il suit des dispositions précités que les allocataires AGIRC, dont M.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2301535_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
montant de l'APL auquel l'allocataire peut encore avoir droit.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2100816_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Le 19 mars 2018, la CAF du Doubs a notamment décidé de récupérer auprès des époux C un paiement indu d'APL d'un montant total de 5 129,84 euros. Le 14 mars 2021, M.
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55200
16 mai 1972
16 mai 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, APRES LE DECES EN 1968 DE X...
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2305028_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400063_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePage 7 sur 168