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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409480_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
son épouse étant la seule à travailler elle ne peut en même temps s'occuper de l'éducation des enfants, qu'il ne peut louer un appartement décent, que sa demande de logement social n'a pas abouti en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500003_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, elle ne peut pas travailler pour subvenir aux besoins fondamentaux de ses enfants ; - la carence
Source officielleciv3
613720fbcd580146773f000f
14 juin 1989
14 juin 1989
Pierre, nous précisons qu'il s'agit d'une hypothèse basée sur l'évolution cadastrale en l'absence d'autres titres de propriété et nous la formulons avec beaucoup de prudence" ; que les juges du fond se
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
professionnelles présents aux séances du comité technique et du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ne peuvent, lorsque les titulaires siègent, bénéficier d'autorisations d'absence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301179
15 octobre 2013
15 octobre 2013
établir que les héritiers d'André A...ont eu l'intention d'établir un tel droit, dès lors que ce plan n'a été signé par aucun d'eux et qu'il ne comporte que la seule signature du notaire ; qu'ainsi, en l'absence
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303852_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car l'absence de titre de séjour remet en cause sa prise en charge en maison de santé médicalisée ainsi que le bénéfice de l'allocation adulte handicapé
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505385_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
article L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - en l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607627_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est présumée dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, ses droits auprès de France Travail et de la caisse d’allocations familiales ont été suspendus,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515348_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
société Beijing Shanma Zhijian Technology ; qu’il dispose de revenus confortables provenant de son activité professionnelle en Chine et pour laquelle il doit urgemment se déplacer à l’étranger ; que l’absence
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-248517
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la mesure thérapeutique institutionnelle (article 59 du code pénal suisse), le prononcé de l’internement (article 64 du code pénal suisse), ainsi que sur la demande d’indemnisation en raison de l’absence
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2606836_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Elle soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors qu’elle a été informée par son employeur qu’en l’absence de titre de séjour en cours de validité elle devra cesser, sans délai, son activité
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505089_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : - l'urgence est établie dès lors que l'absence de titre de séjour son contrat d'apprentissage a été suspendu, qu'elle n'a plus de sources de revenus, que cela impacte son année académique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518543_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il soutient que : - l’urgence est établie dès lors qu’en l’absence de titre de séjour il risque d’être éloigné d’office du territoire, son contrat de travail a été suspendu depuis le 9 septembre 2025
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518532_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Elle soutient que : - l’urgence est établie dès lors qu’en l’absence de titre de séjour elle risque d’être éloignée d’office du territoire, elle ne peut plus voyager pour voir les membres de sa famille
Source officielle8ème Chambre
DTA_2100968_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Il soutient que sa fille ne peut poursuivre ses études supérieures en école de commerce en l'absence de titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2301797_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence de titre de séjour, il est susceptible de faire l'objet à tout moment d'un placement en rétention administrative, et il
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520169_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de titre de séjour, elle ne peut ni poursuivre de formation sur le territoire français ni s’insérer professionnellement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507994_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Il soutient : Sur l'urgence, que : - la demande de logement de son épouse ne peut être instruite en l'absence de titre de séjour alors que l'immeuble où le foyer habite doit être détruit et qu'ils
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302756_20230818
18 août 2023
18 août 2023
, aucun titre de séjour en raison d'un blocage de son dossier au niveau de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; - il existe une urgence à statuer dès lors que l'absence de titre de séjour le freine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301376
24 novembre 2010
24 novembre 2010
que la présomption de propriété d'un chemin d'exploitation établie par l'article L. 162-1 du code rural et l'usage commun d'un tel chemin à tous les intéressés, prévu par ce texte, n'existent qu'en l'absence
Source officiellePage 7 sur 33060