AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général Proxi
69dffd2bcdc6046d47602be7
10 avril 2026
10 avril 2026
DEMANDEUR: Syndicat des copropriétaires de L'IMMEUBLE dénommé [Adresse 2] ayant pour syndic l'EURL CITYA OCIMMO ( CITYA ETANG DE L'OR ), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Philippe
Source officiellePage 7 sur 28
Référés Cabinet 2
67f6bd9ba9d5adc26061fc74
9 avril 2025
9 avril 2025
sis [Adresse 5] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS GESPAC IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Philippe
Source officielle