Tribunal Judiciaire · Adjudications — 3 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES
N° RG 23/00085 
N° Portalis DBW3-W-B7H-3OOS















JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS AVRIL

EN LA CAUSE DE

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 17], société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité limitée statutairement limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 315 736 918, dont le siège social est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat


CONTRE

L’ETAT FRANCAIS, pris en sa qualité de nouveau propriétaire des droits et biens immobiliers ayant appartenu à Monsieur [B] [G] [N] et ayant fait l’objet d’une confiscation pénale immobilière par arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence du 22 octobre 2019, arrêt devenu définitif par suite de la décision de non admission de pourvoi rendu par la Cour de cassation le 9 décembre 2020, tous deux publiés au 2ème bureau de la publicité foncière de Marseille sous la référence d’enliassement 2020P n°6091, conformément à l’article 6 du décret du 4 janvier 1955, il est mentionné que l’Etat n’est pas inscrit au répertoire des entreprises prévu par le décret n°73-317 du 14 mars 1973 modifié (SIREN), et qu’il est représenté dans sa gestion des avoirs saisis et confisqués par l’AGENCE DE GESTION ET DE RECOUVREMENT DES AVOIRS SAISIS ET CONFISQUES (AGRASC), établissement public national à caractère administratif, créé par décret ministériel numéro 2011-134 en date du 1er février 2011, non immatriculé au SIREN, et inscrit au répertoire des entreprises et des établissements sous le numéro 130011444200029, dont le siège administratif est sis [Adresse 11], ledit établissement agissant au nom et pour le compte de l’ETAT FRANCAIS

Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat postulant, et Me Juliette BARRE pour avocat plaidant, avocat au Barreau de PARIS

DEBITEUR SAISI



ET ENCORE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10] - [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société CITYA CARTIER, exerçant sous l’enseigne CITYA PERIER IMMOBILIER, SARL inscrite au RCS de MARSEILLE sous le numéro 347 503 583, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 15], agissant poursuites et diligences de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
- hypothèque légale publiée le 19 novembre 2019 volume 2019 V n°3754, 

Ayant Me Philippe CORNET pour avocat

CREANCIER INSCRIT


La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 17]
poursuit à l’encontre de l’Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués (AGRASC), propriétaire des biens ayant appartenu à Monsieur [B] [N], suivant commandement de payer en date du 25 janvier 2023, signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à [Localité 13] et publié le 20 mars 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n° 65, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au rez-de-chaussée droit du bâtiment A donnant le [Adresse 12] (lot n°17) et une cave au sous-sol côté Nord de l’immeuble donnant sur le [Adresse 12] (lot n°2), dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 10] et [Adresse 2] à [Localité 14], cadastré quartier Le Camas, section 820E n°[Cadastre 3], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 11 mai 2023 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juillet 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 16 mai 2023.

Par jugement d’orientation en date du 12 Décembre 2023, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant en salle n°8, [Adresse 6]. 

Les formalités de publicité ont été accomplies :
- affichage dans les locaux de la juridiction le : 22 février 2024
- publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10300
- avis simplifié apposé sur l’immeuble : 22 février 2024
- publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale : Les Nouvelles Publications en date du 23 février 2024, La Provence en date du 27 février 2024 et TPBM en date du 28 février 2024.

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me Aurélie PLANTIN substituant Me Virginie ROSENFELD sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au rez-de-chaussée droit du bâtiment A donnant le [Adresse 12] (lot n°17) et une cave au sous-sol côté Nord de l’immeuble donnant sur le [Adresse 12] (lot n°2), dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 10] et [Adresse 2] à [Localité 14], cadastré quartier Le Camas, section 820E n°[Cadastre 3], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 120 000 € fixée par le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille par jugement du 12 décembre 2023, étant rappelé, selon les dispositions de l’article R 322-47 du CPCE que : à défaut d’enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisse à 90 000 euros.

Me Aurélie PLANTIN substituant Me Virginie ROSENFELD déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 10 391,50 €.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Président
Marianne PATENNE, Greffier


ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 10 391,50 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement au rez-de-chaussée droit du bâtiment A donnant le [Adresse 12] (lot n°17) et une cave au sous-sol côté Nord de l’immeuble donnant sur le [Adresse 12] (lot n°2), dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 10] et [Adresse 2] à [Localité 14], cadastré quartier Le Camas, section 820E n°[Cadastre 3], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l'adjudication sur la mise à prix de 120 000 € fixée par le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille par jugement du 12 décembre 2023, étant rappelé, selon les dispositions de l’article R 322-47 du CPCE que : à défaut d’enchère et lorsque le montant de la mise à prix a été modifié par le juge, le bien est immédiatement remis en vente sur baisse à 90 000 euros..

A l’ouverture des enchères, Me Catherine AGOSTINI a offert la somme de 91 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ l’unique et seule enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, Me Catherine AGOSTINI, seul enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

- Madame [S] [C] [O] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 19], de nationalité Française, divorcée le 3 juin 1994 au TGI de TOULON, marchand de bien assujetti à la TVA, domiciliée [Adresse 4] à [Localité 16], identifiée au SIREN sous le numéro 424 864 056, immatriculée au Registre du Commerce de MARSEILLE le 02 novembre 1999,

ET

- La Société “SOGILIMMO”, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée au capital de 10 000,00 euros, SAS, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 18], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017, immatriculée au RCS de TOULON le 11 avril 2014 ayant pour Président Monsieur [H] [K] [V] né le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 13],


tous deux agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter du Code Général des Impôts,

et nous a remis les attestations prévues à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.


EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

- Madame [S] [C] [O] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 19], de nationalité Française, divorcée le 3 juin 1994 au TGI de TOULON, marchand de bien assujetti à la TVA, domiciliée [Adresse 4] à [Localité 16], identifiée au SIREN sous le numéro 424 864 056, immatriculée au Registre du Commerce de MARSEILLE le 02 novembre 1999,


ET

- La Société “SOGILIMMO”, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par action simplifiée au capital de 10 000,00 euros, SAS, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 18], identifié au SIREN sous le numéro 801 647 017, immatriculée au RCS de TOULON le 11 avril 2014 ayant pour Président Monsieur [H] [K] [V] né le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 13],


tous deux agissant en qualité de marchand de biens, s’engageant à procéder à la revente du bien acquis dans le délai de cinq ans conformément aux dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts et à défaut d’avoir revendu dans ledit délai ou en cas de survenance de tout autre événement, demandant à bénéficier des dispositions de l’article 1594 F ter du Code Général des Impôts

dont l’identité a été déclarée au Greffier et les attestations prévues à l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ont été remises avant l’issue de l’audience par Me Catherine AGOSTINI, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

- un appartement au rez-de-chaussée droit du bâtiment A donnant le [Adresse 12] (lot n°17) et une cave au sous-sol côté Nord de l’immeuble donnant sur le [Adresse 12] (lot n°2), dans un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 10] et [Adresse 2] à [Localité 14], cadastré quartier Le Camas, section 820E n°[Cadastre 3], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, au prix principal, en sus des charges, de 91 000 € (QUATRE VINGT ONZE MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 10 391,50 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 3 AVRIL 2024.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION