Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Perrot, avocate de M.

1991, sous réserve que Me Perrot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : L'OFII versera à Me Perrot, avocate de M.

SOCIETE D’ARCHITECTURE ALAIN CHARLES PERROT ET FLORENT RICHARD [Adresse 4] [Localité 13] LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) [Adresse 2] [Localité 7] Toutes les deux représentées ensemble par

Article 3 : l’Etat versera à Me Perrot, avocate de M.

, avocate de Mme A, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, sous réserve de la renonciation de Me Perrot à percevoir la part contributive.

Mme [Q] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnisation au titre des pertes de gains professionnels actuels, alors « que les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux pertes

    Les travaux de construction sur le terrain de la requérante La requérante était propriétaire d’un terrain, sis à Bari sur la côte de Punta Perotti , dont la surface globale était d’environ

    Les travaux de construction sur le terrain de la requérante La requérante était propriétaire d’un terrain, sis à Bari sur la côte de Punta Perotti , dont la surface globale était d’environ

A..., représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) de leur accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° G/89-45.742 et n° N/90-40.851 formés par la société les Transports Perrot, dont

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2023 sous le numéro 2308510, Mme B A, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L.

Article 2: L'Etat versera à Me Perrot la somme de 600 (six cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... fait grief à l'arrêt de dire que le projet d'état liquidatif établi par le notaire doit être modifié pour tenir compte des droits égalitaires des deux époux sur l'immeuble de Levallois-Perret, alors

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance

en l'espèce ; 2°/ que l'indemnisation de la perte d'une chance est subordonnée à la constatation de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en évaluant la perte d'une chance