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DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO 62-12.341 ET LES TROIS BRANCHES DU PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 62-12.386 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ANONYME DU PASQUIER

le 30 septembre 2019, présentée par la SAS Pâtisserie Pasquier Etoile.

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Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Pâtisserie Pasquier Cerqueux a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires de

Article 3 : La demande de la société Pâtisserie Pasquier est rejetée.

ministre demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 09LY00190 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête de la société Pasquier

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S... est décrit par trois protagonistes le mettant en cause, comme le recruteur de passeurs et du policier et le logisticien du réseau. 11.