A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 1°/ la société Pasquier

X... a été engagé par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) selon contrat à durée déterminée de 6 mois conclu le 1er juin 1992 pour mettre en oeuvre le programme dit "PAQUE

une unicité de conception ou de but caractérisant un lien indissociable ; qu'à la suite d'un naufrage de migrants dans la Manche, une instruction a été ouverte le 17 décembre 2021 à l'encontre des passeurs

du tribunal qui l'avait commis pour lui demander des instructions ; que le juge chargé du contrôle des expertises ayant rendu une ordonnance invitant l'expert à compléter son rapport, la société ZF Passau

X... s'exercerait l'intégralité des vacances de Noël, les années paires, l'intégralité des vacances d'hiver les années paires, l'intégralité des vacances de Pâques les années impaires et la moitié des

tâches liées à l'accroissement de clientèle entraîné par la saison, à un contrat saisonnier ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que, pour l'employeur, "les périodes de Noël et de Pâques

X... a un droit acquis à la perception d'une telle prime ; que depuis la création de la société, il a perçu trois fois des primes sous forme de prime de Noël et de prime de Pâques ; que son contrat de

Aix-en-Provence, 22 février 2000) d'avoir accordé à Mme Y... un droit de visite et d'hébergement portant sur la totalité des vacances de Toussaint et de février, ainsi que la moitié des vacances de Noël, de Pâques

aucune difficulté, la chambre de l'instruction a violé l'article 203 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en énonçant qu'il y a lieu de considérer comme connexes les infractions reprochées aux passeurs

A... convaincu d'avoir fait office d'interface entre les migrants et les passeurs parmi lesquels figure le nommé M. Z..., également poursuivi ; que la cour rappelle les déclarations de M.

aucune difficulté, la chambre de l'instruction a violé l'article 203 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en énonçant qu'il y a lieu de considérer comme connexes les infractions reprochées aux passeurs

aucune difficulté, la chambre de l'instruction a violé l'article 203 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en énonçant qu'il y a lieu de considérer comme connexes les infractions reprochées aux passeurs

X... sur ses enfants, vivant en Polynésie avec leur mère à qui l'exercice de l'autorité parentale avait été confié, s'exercerait durant la totalité des vacances de Noël et de Pâques ; que, par ordonnance

administratifs ; "alors, d'une part, que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'à ce titre, l'aide à l'entrée et à la circulation d'étrangers en France a pour seul objectif de réprimer les passeurs

éléments sont insuffisants pour démontrer la culpabilité de Bruno B..., que personne n'a vu embarquer des étrangers en situation irrégulière dans les trains ou effectuer des transactions avec des passeurs

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 7 septembre 2001), que les sociétés Or est et Aubertin Pasquier

K..., les jours non travaillés pendant 2 mois de vacances et les vacances scolaires de Noël 1993 et de Pâques 1994, bien que les Mutuelles du Mans et la société Sogen avaient admis que 553 jours s'étaient

allemande Knaus Tabbert GmbH, par application de la clause insérée dans le contrat-cadre la liant à la société française Aquitaine caravanes évasion, attribuant compétente exclusive aux tribunaux de Passau