Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 20 juillet 2005
- ECLI
- 613724a0cd580146774170c9
- Date
- 20 juillet 2005
- Condamnation
- 50 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 enregistrée au greffe des pourvois de la Cour de Cassation, Me Blondel, avocat de la société Pasquier, déclare se désister de son pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 24 mars 2003 par la cour d'appel de Grenoble ; Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Pasquier de son désistement ; Condamne la société Pasquier aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juillet deux mille cinq.
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 20 juillet 2005
Référence
613724a0cd580146774170c9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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