739 200 US $ qu'elle détenait sur l'agence américaine "Commodity Credit Corporation" (CCC), au titre d'une subvention que celle-ci devait lui verser pour la vente de 1 600 tonnes de "butter oil" ou matière

domicile, ce qui était expressément contesté, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ; "alors, d'autre part, que nul ne peut se créer de preuve à lui-même ; que ce principe constant en matière

, qui faisait uniquement varier le prix net des produits vendus, mais du volume vendu, qui lui était contractuellement fixé, la cour d'appel a violé l'ancien article 1134, devenu 1103, du code civil. »

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "aux motifs que Gérard X..., directeur de coopérative de la distillerie "La Varoise

maladie, etc... que le document qualifié par les plaignants de faux est un document administratif dont la falsification, prévue par l'article 153 de l'ancien Code pénal, constitue un délit ; qu'en matière

Christian X... coupable de détention d'alcool sans déclaration, fausse déclaration de stock de boissons, expédition sous couvert de titres de mouvement inapplicables ; " aux motifs qu'il soutenait vainement

d'actif ; que cette créance étant consécutive, d'une part, à l'absence de dépôt des déclarations de TVA et au non-paiement de celle-ci depuis juin 1989, et d'autre part, à des redressements notifiés en matière

[U] du chef d'agressions sexuelles, la cour d'appel a retenu qu'il avait introduit le poing dans le vagin de sa compagne ; que de tels faits entrent dans les prévisions des articles 222-23 et 222-24, 11

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rupture alors, selon le moyen, que la salariée ne fondait pas sa demande en résolution judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur sur l'inexécution par celui-ci de ses obligations en matière

Luc Varin, - M. Etienne Mangin, - M. Pierre Pellegrinelli, - M. Alain Nolleau, - Mme Françoise Roussel, - M. Philippe Launois, - M.

délit ; qu'à supposer qu'un tel accord verbal ait pu être donné à Gérard X..., ce qui au demeurant n'est pas démontré, eu égard notamment aux contraintes spécifiques et particulièrement rigoureuses en matière

une décision passée en force de chose jugée", "les rentes viagères fixées.... par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière

consentement ; qu'en fixant ces images à l'insu de son épouse, Angelo X... a porté atteinte à l'intimité de sa vie privée ; que certaines de ces photographies montrent l'intromission d'un doigt dans le vagin

fiscale, refusant cette déduction, lui a notifié un redressement calculé en réintégrant ladite somme dans l'assiette de l'ISF et a mis en recouvrement un rappel d'impôt à ce titre ; qu'après avoir vainement

X... d'un quelconque régime de faveur par rapport aux autres directeurs d'établissement en matière de remboursement de frais ; qu'au contraire M.

défaut de motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré un prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs que, d'une part, c'est en vain

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-1, 3 du Code du travail ; 3 / que revêt un caractère saisonnier l'emploi destiné à satisfaire un besoin créé par la variation