de tout véhicule immatriculé ou non immatriculé, bien ou objet, sans délai avec le concours de la force publique et le cas échéant d'un serrurier et de dépanneuses ; 5°) commettre à cet effet Me Mathieu

Ils soutiennent que : - la pathologie déclenchée par Mathieu D est imputable à la vaccination contre la grippe A (H1N1) ; - l'indemnisation des préjudices retenue par le tribunal est insuffisante

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 5 Affaire : N° RG 23/02114 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YIY5 Minute n°: 23/04062 Madame [F] [Y] épouse [S] Représentant : Maître Matthieu

Mme A fait valoir qu'elle a contacté des centres de vaccination et des médecins sans pouvoir bénéficier du vaccin Pfizer-BioNTech.

avec les seuls vaccins obligatoires et son certificat médical de contre-indication à la vaccination ayant été refusé alors que des antécédents familiaux établissent une telle

hevac B, puis a reçu, en sa qualité d'infirmière de l'assistance publique soumise à une vaccination obligatoire, dix vaccinations et rappels par injections d'HEVAC B et de GENHEVAC B, produits fabriqués

Mme B A, aide-soignante née le 27 septembre 1991, a reçu une injection de vaccin contre la Covid-19 le 16 août 2021.

SOCRAM BANQUE C/ [U] [U] copie exécutoire le 13 janvier 2026 à Me Varin OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 13 JANVIER 2026

C et Frédéric B, représentés par Me Bastid, demandent au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Vallorcine a délivré un permis de construire à Mme A, ainsi

C et les soins et prescriptions antérieurs à ses vaccinations ; 3°) décrire les conditions dans lesquelles ont été réalisées ses injections de vaccin en janvier, février et octobre 2021, en précisant

SOCRAM BANQUE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Benoît VARIN de la SCP VARIN, avocat

Article 2 :Les conclusions de la commune de Vallorcine tendant à la condamnation de Mme A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

VARLIN C/ [C] [H] [Z] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Ordonnance de référé du 02 Juillet 2025 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection

ou vacciné de manière complète serait plus contagieux qu'un élève de 11 ans non vacciné et, d'autre part, les élèves ayant atteint l'âge de 12 ans au début de l'année 2022 se trouvent dans l'impossibilité

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M. A, - les conclusions de M.

et dont le bénéfice qui en est attendu doit, au regard du risque éventuellement susceptible d'être présenté par la vaccination pour chaque personne vaccinée, s'apprécier tant pour cet individu que pour

Il doit ainsi exister un rapport suffisamment favorable entre, d'une part, la contrainte et le risque présentés par la vaccination pour chaque personne vaccinée et, d'autre part, le bénéfice qui en est

obligatoire qui est de lutter contre la propagation de l'épidémie et d'en prévenir les formes graves, alors que le vaccin ne permet pas de lutter contre la propagation du virus.

Il soutient que : - sa radiation est motivée par son refus de se faire vacciner contre la Covid-19, malgré la levée de sa suspension pour non vaccination le 14 mai 2023 ; - il était soumis à une limite