barreau de PARIS, toque : R255 INTIMEE SA ORANGE anciennement dénommée FRANCE TELECOM, agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Rue des Remparts Saint-Mathieu - B.P. 943 66020 PERPIGNAN CEDEX Représenté par M. BARTLET, muni d'un pouvoir D.R.A.S.S.

Décision du 08 Avril 2025 7ème chambre 1ère section N° RG 18/03882 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMUPT COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°445.038.508 ayant son siège [Adresse 2] [Adresse 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée sur l'audience par Me Noémi RELIER, avocat au barreau de PARIS, toque

MARIE Jean-Paul, demeurant ... sur Laize (Calvados), 145°/ de Monsieur MATHIEU BN..., demeurant à Garcelles Sequeville à Bourguebus (Calvados), 146°/ de Monsieur ED...

. ; que les mesures prescrites en matière de travaux de montage de charpentes sont réglementées par les articles 165 et 167 du titre 10 du décret du 8 janvier 1965 et en application desdites dispositions

articles L. 412-11 et suivants du Code du travail, le jugement qui, ayant à se prononcer sur la désignation d'un délégué central d'entreprise, se borne à se référer à sa précédente décision statuant en matière

de la protection du Tribunal de Proximitéde RAMBOUILLET N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 05/05/2026 à : Me Frédérique FARGUES Me Mathieu

PSYCHOSOMATIQUE [Adresse 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757507 - Représentant : Me Matthieu

signifié par Maitre [U] [T] Commissaire de justice associé à RENNES, Monsieur [J] [K] a assigné Monsieur [A] [C] à comparaître par devant le Président du Tribunal de commerce de RENNES statuant en matière

STI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 5] [Adresse 5] (TURQUIE) Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS

pour travailler que le toit soit sec, mais il résulte du dossier qu'il avait plu dans la nuit et que le toit était mouillé lors de l'accident : ainsi, ni Jean X... ni Frédéric A... son délégataire en matière

l'accident ; qu'en l'espèce, le demandeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse qu'il s'était assuré que les mesures de sécurité étaient respectées, c'est-à-dire que la passerelle

SARL BY LOVE Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 409 212 149 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Mathieu

l'installation de la "piscine", Sylvie Z... étant particulièrement impliquée comme signataire d'un contrat de location du bassin de type "Zodiac", contrat dans lequel était précisée la totale responsabilité en matière

économiques de Nanterre retient l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande dont l'appréciation relève de la seule compétence du juge du fond et renvoie l'instance par voie de passerelle

"aux motifs que "est reproché à Michel Y..., qui n'a pas causé directement le dommage, d'avoir en omettant de procéder à l'inspection commune des lieux et à l'élaboration d'un plan de prévention en matière