AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section 8 - Chambre 1
DTA_2327078_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
A B C, représentée par Me Silva Machado, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'admission au séjour au
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Pôle Urgences (J.U)
DTA_2314355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
B A, représenté par Me Silva Machado, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
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