GRIGORIADISI against Georgia lodged on 27 June 2024 communicated on 12 December 2024 SUBJECT MATTER OF THE CASE The application concerns the domestic courts’ refusal to adjudicate on the applicant’s lawsuits

° RG 22/01839 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHWV MLS/ACH COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : assistée de Me Emeric LACOURT

La réalisation de l'ouvrage a été confiée à la société Laquet par marché de travaux conclu le 14 juin 2013.

Localité 2] tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 907 du code de procédure civile) N° RG 23/00118 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FI7V Monsieur [N] [L] Représenté par Me Emeric LACOURT

ARKEOS agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

VERTU DU SECOND D'ENTRE EUX, LA PRESCRIPTION EST ACQUISE UNE FOIS LE DERNIER JOUR DU TERME ACCOMPLI ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LAMQUIN

anonyme X... , venant aux droits de la société anonyme DEMEURES DAUPHINOISES, dont le siège social est Lapeyrouse Mornay (Drôme), prise en la personne de son président directeur général, Monsieur Alain LAQUET

Par une requête enregistrée sous le n° 2205259 le 11 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Laquet, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Juristia

Par une requête enregistrée sous le n° 2205259 le 11 octobre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Laquet, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Juristia

In some sets of proceedings, the courts decided that the lawsuits had become devoid of purpose, whereas in others the Fund decided to withdraw the lawsuits.

au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Karim BENALIKHOUDJA, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Timbre fiscal acquitté INTIMES Compagnie d'assurance L'AUXILIAIRE Représentée par Me Sophie LACQUIT

. ; que Serge B..., éducateur, après avoir tenté d'intervenir une première fois au moyen d'une chaise en plastique, repoussait du pied l'agresseur, lequel, peu après, lâchait son arme que M.

en disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er mai 2021, afin d’exercer une activité libérale d’avocat au sein de la société civile professionnelle (ci-après « SCP ») d’avocats Lacourte

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, la société Etablissements Lacourt doit être regardée comme ne s'opposant pas à la mesure d'expertise sollicitée.

Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : à : assistée de Me Pascal GROSDEMANGE de la SELARL G.R.M.A., avocat au barreau de REIMS assisté de Me Rudy LAQUILLE

PALAIS LACOURT Pris en la personne de son syndic en exercice la société GESTION BARBERIS,SAS au capital social de 20.000 euros,Immatriculée au RCS de NICE sous le numéro 394 586 168, Ayant son siège social

N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOVC MLB/ACH COUR D'APPEL DE REIMS Chambre sociale ORDONNANCE D'INCIDENT Formule exécutoire le : 03 JUILLET 2024 à : assistée de Me Emeric LACOURT

B, représenté par Me Lacourt, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102497 du 16 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 10 septembre 2021 ; 3°) de mettre à la charge du CHINA le versement

COMPETENT POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN ANNULATION D'UNE MESURE DE RETROGRADATION ET EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEES CONTRE LE SERVICE D'EXPLOITATION DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) PAR LACOURT

In his lawsuit, the applicant indicated that the untrue statement had already been reiterated by numerous newspapers, and that his reputation had thus been significantly tarnished.