Cour d'Appel · Chambre sociale — 11 octobre 2023

COUR D'APPEL 

de REIMS



Chambre sociale



[Localité 2]



tél : [XXXXXXXX01]

ORDONNANCE DE CLÔTURE



(article 907 du code de procédure civile)





N° RG 23/00118 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FI7V

 

Monsieur [N] [L]

Représenté par Me Emeric LACOURT de la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocat au barreau d'ARDENNES



APPELANT



Monsieur [M] [F]

Représenté par Me David ROLLAND de la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocat au barreau de REIMS

Représenté par Me Margaux GOETZ NECTOUX, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. FRANCE ARDENNES TRADE Société à associé unique au capital de 100.000,00 euros représentée par son Président domicilié de droit audit siège

Représentée par Me David ROLLAND de la SELARL CABINET ROLLAND AVOCATS, avocat au barreau de REIMS

Représentée par Me Margaux GOETZ NECTOUX, avocat au barreau de PARIS



INTIMES





Le onze octobre deux mille vingt trois, 



Nous, Monsieur François MÉLIN, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier,



Vu les articles 907 et 780 du code de procédure civile,



Vu le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 12 septembre 2023 concernant la SAS FRANCE ARDENNES TRADE ;



Qu'il convient aux parties de régulariser la procédure devant la cour d'appel ;



Par ces motifs : 



Renvoyons l'affaire à la mise en état,



Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les organes de la procédure et les ags,



Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 18 décembre 2023 à 13 h 30,



Dit qu'à défaut l'affaire pourra être radiée.



 

Le greffier, Le magistrat,