Cour d'Appel · Chambre sociale — 3 juillet 2024

Ordonnance n° ;428

du 03/07/2024



N° RG 24/00375 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOVC



MLB/ACH





 COUR D'APPEL DE REIMS

 Chambre sociale





 ORDONNANCE D'INCIDENT









Formule exécutoire le :



03 JUILLET 2024



à :



assistée de Me Emeric LACOURT de la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocat au barreau D'ARDENNES



assistée de Me Marie LARDAUX de la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau D'ARDENNES





Le trois juillet deux mille vingt quatre,



Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, 



Après les débats du 19 juin 2024, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 24/00375 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOVC du répertoire général, opposant :



S.A.S. ARTHUR FRANCE COUSSIN

[Adresse 3]

[Localité 1]



Représentée par la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE, avocat au barreau des ARDENNES



APPELANTE



à



Madame [M] [R]

[Adresse 2]

[Localité 4]



Représentée pa la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocat au barreau des ARDENNES



INTIMEE



* * * * *



Dans une instance opposant Madame [M] [R] à la SAS Arthur France Coussin, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a rendu un jugement le 6 février 2024.



Le 7 mars 2024, la SAS Arthur France Coussin a formé une déclaration d'appel. 



Dans des écritures en date du 4 juin 2024 aux termes desquelles elle a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, elle lui demande de :

- prononcer le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure initiée par la plainte avec constitution de partie civile qu'elle a déposée à l'encontre de Madame [M] [R],

- réserver les dépens.



Dans ses écritures en date du 17 juin 2024, Madame [M] [R] demande à la cour de rejeter la demande de sursis à statuer et de renvoyer les parties à plaider au fond.



 MOTIFS



Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale " La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil".



La SAS Arthur France Coussin a licencié Madame [M] [R] pour faute grave le 29 juin 2021 lui reprochant d'avoir "commandé des produits sur le compte de la société qui étaient destinés à son seul usage personnel, commettant ainsi un abus de biens sociaux" à son préjudice au début de l'année 2021.



Le 2 mars 2022, Madame [M] [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation du bien-fondé de son licenciement.



Le président de la SAS Arthur France Coussin a déposé plainte pour abus de biens sociaux à l'encontre de Madame [M] [R] le 12 avril 2022. L'affaire a été classée sans suite le 27 avril 2022.



Le 6 février 2024, le conseil de prud'hommes de Reims a notamment procédé à la requalification du licenciement pour faute grave de Madame [M] [R] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.



Le 3 juin 2024, la SAS Arthur France Coussin a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Madame [M] [R] pour des faits d'abus de confiance du 12 janvier au 7 avril 2021 auprès du juge d'instruction de Charleville-Mézières qui a fixé le 6 juin 2024 le montant de la consignation à la somme de 5000 euros que la SAS Arthur France Coussin établit avoir versée le 13 juin 2024.



Il ressort de ces éléments que la SAS Arthur France Coussin a attendu plus de deux ans avant de déposer plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de Madame [M] [R] du chef d'abus de confiance après que sa plainte ait été classée sans suite par le parquet au mois d'avril 2022.



C'est d'ailleurs en l'état d'une procédure classée sans suite qu'elle a plaidé le dossier devant le conseil de prud'hommes le 5 décembre 2023 et il n'apparaît pas nécessaire d'attendre à hauteur de cour l'issue d'une plainte avec constitution de partie civile qu'elle a encore attendue près de 4 mois après le jugement de première instance pour déposer.



Dans ces conditions, il y a lieu de la débouter de sa demande de sursis à statuer.



 PAR CES MOTIFS



Déboutons la SAS Arthur France Coussin de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile déposée à l'encontre de Madame [M] [R].



Renvoyons l'affaire à la mise en état pour la poursuite de la procédure ;



Condamnons la SAS Arthur France Coussin aux dépens de l'incident.



La Greffière La Conseillère