Cour d'Appel · Chambre sociale — 12 avril 2023

Ordonnance n° 306

du 12/04/2023



N° RG 22/01427 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGUB



MLB/ACH





 COUR D'APPEL DE REIMS

 Chambre sociale





 ORDONNANCE D'INCIDENT









Formule exécutoire le :







à :



assistée de Me Pascal GROSDEMANGE de la SELARL G.R.M.A., avocat au barreau de REIMS



assisté de Me Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS





Le douze avril deux mille vingt trois,



Nous, Madame Marie-Laure BERTHELOT, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, 



Après les débats du 13 mars 2023, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 22/01427 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FGUB du répertoire général, opposant :



S.A.S.U. LA TONKINOISE

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentée par la SELARL G.R.M.A., avocats au barreau de REIMS



APPELANTE



à



Monsieur [I] [E] [V]

[Adresse 3]

[Localité 7]



Représenté par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS



INTIME



Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 8]



Défaillante





S.C.P. [D] - [Z] - [L] 

Liquidateur de la SASU LA TONKINOISE

[Adresse 1]

[Localité 6]



Représentée par la SELARL G.R.M.A., avocats au barreau de REIMS





PARTIES INTERVENANTES



* * * * *











Dans l'affaire 22/1427 relative à l'appel d'une décision du conseil de prud'hommes de Reims en date du 10 juin 2022, le conseil de Monsieur [I] [E] [V] a saisi le conseiller de la mise en état le 3 janvier 2023 d'un incident.



Dans un courrier daté du 21 février 2023 communiqué via le RPVA le 27 février 2023, le conseil de l'intimé indique qu'il se désiste de l'incident formé, ce que la SASU La Tonkinoise et la SCP [D] [Z] [L] ès qualités de liquidateur de la société, indiquent accepter dans des écritures en date du 9 mars 2023.





 MOTIFS





Monsieur [I] [E] [V] se désiste de son incident, lequel est accepté par la SASU La Tonkinoise et le mandataire liquidateur ès qualités, de sorte qu'il y a lieu de le constater.





 PAR CES MOTIFS





Constatons le désistement par Monsieur [I] [E] [V] de son incident;



Disons que le sort des dépens de l'incident suivra le sort des dépens de l'instance principale.



La Greffière, La Magistrate,