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N° Portalis 352J-W-B7G-CWM4M N° MINUTE : Assignation du : 12 Avril 2022 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [Y] [O] [Adresse 4] [Localité 1] représenté par Maître Jean-Didier

observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CANAL

sa charge tous les impôts portant sur les lieux loués, - la clause de l'article 10 du contrat de bail ne laisse pas place à l'équivoque, - M.

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Sur la demande au titre de la clause de non concurrence Les seuls documents contractuels signés par Monsieur [G] [V] les 1 et 12 Février 1993 ne comportent pas de clause de non concurrence.

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7 ème chambre, en date du 23 mars 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 800 000 euros d'amende, a ordonné

PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT communique le contrat de bail souscrit entre les parties le 6 juillet 2020, le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail délivré le 2 novembre

barreau du MANS INTIME : LE SYNDICAT DE COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 3], représenté par son syndic en la personne de la SARL CITYA TERMEAU GARNIER [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-philippe

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Le syndicat jeunes médecins, l'intersyndicale action praticiens hôpital, Mme F, M. V et M.

Jean-Yves AMABLE, Juge, Mme Sylvie PEGORIER, Juge, M. Philippe KARCHER, Juge, M.

Y... ès qualités de représentant légal de ses enfants Camille et Quentin et Z... et de la CPAM des Landes ; "aux motifs qu'il résulte du contrat d'assurance n° 946.916 souscrit par la société Héli-Ouest

PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2004, qui les a déboutées de leurs demandes après relaxe de Jean

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic la Société FONCIA GAUTHIER IMMOBILIER SAS, ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jean-Claude

Jean-Roger, demeurant...

CHARENTE MARITIME, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 20 février 1998, qui, dans l'information suivie contre Emile Z..., André X... et Jean-Claude

Septembre 2023 ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Janvier 2024, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats et signé par Monsieur Jean-François