Il était soutenu, en l’espèce, à l’appui d’une demande de réexamen qu’en application de l’article 24 (1.) de l’« International Protection Act » (IPA) du 1er novembre 2019, disposition législative grecque

Koutra   Dimitroula ARAKELI 1942 grecque Thiva E.-L. Koutra   Irini BACHARIDOU 1980 grecque Thiva E.-L. Koutra   Chrysoula CHRIMATOPOULOU 1968 grecque Thiva E.-L.

2024, décidé de sa remise aux autorités grecques et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an.

Jamais j’ai dit que je suis de nationalité grecque. Je n’ai pas remis de passeport. J’avais des faux papiers grecs. Je suis en France depuis 9 ans.

Vu la procédure suivante : L'association Gressey Village, M. et Mme D B, Mme C A et M.

Pentavatzis, exerçant sous la dénomination "Pedavagi" (les sociétés grecques), de cesser toute fabrication et toute commercialisation de produits revêtant la marque Dior et de cesser toute utilisation

l'arrêt rendu le 1er avril 2004...", il faut lire : "CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la société Daimler Chrysler France avait pu sans faute refuser l'agrément de la société Garage Grémeau

Grecque 4. Konstantinos TSITSELIKIS et Antonis SPATHIS   1. Konstantinos KARVELAS 2. 07/11/1976 3. Grecque 4. Konstantinos TSITSELIKIS et Antonis SPATHIS   1.

Thessalonique 3 Elisavet KALOTARANI 05/09/1950 grecque Thessalonique 4 Charalambos KARAKANAKIS 29/05/1937 grecque Thessalonique 5 Stefanos KARAKANAKIS 15/07/1944 grecque Thessalonique 6 Styliani MYLONELI

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités grecques : 4.

contentieuse antérieure : M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 31 janvier 2023 par lesquels le préfet d'Indre-et-Loire a décidé leur remise aux autorités grecques

avant les souscriptions litigieuses aurait dû alerter la société IRIS FINANCE sur le risque lié à ces obligations et que le choix d'investir dans des obligations grecques les 1er et 4 février 2010, puis

Invoquant l’article 3 de la Convention, ils allèguent qu’ils auraient été victimes de mauvais traitements de la part des autorités grecques.

grecque, née en 1981     O.P., ressortissante grecque, née en 1977     S.P., ressortissante grecque, née en 1986     Requête n o 48256/13      

mais ignorant totalement la langue grecque.

enregistrée le 25 novembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Lutz, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2022 par lequel le préfet du Jura a décidé de la remettre aux autorités grecques

d’origine grecque.

Le 20 juillet 2022, ils demandèrent, via leurs représentants, de l’assistance aux autorités grecques.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de la décision portant remise aux autorités grecques : 2.

B A demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 046 21A0057 M01 en date du 30 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Gréasque a délivré à M.