APPELANTE : Société [4] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] représentée par Me Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD -

A..., d’une part, forment opposition à la contrainte émise le 20 octobre 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d’une somme de 1 004,69

avoir exercé dans le centre médical dans lequel ce dernier avait été ambulancier; il niait toute déclaration spontanée de sa part à propos du décès de Emilie TANAY et en particulier contestait avoir indiqué

Tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion - N° RG 20/00798 - N° Portalis DB3Z-W-B7E-FQGC 00-JUTRI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/00796 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GI7J NAC : 53D JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

infirmatif attaqué a déclaré Mohamed X... coupable du chef d'homicide involontaire et de la contravention de changement de direction effectué dangereusement ; "aux motifs que "les deux hypothèses émises

C... forme opposition à l’encontre de la contrainte émise le 15 septembre 2023 par le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis pour le recouvrement d’un indu d’aide personnalisée

[U] [Z] [O], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de la Seine-Saint-Denis tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, [U] [Z] [O

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département de la Seine-Saint-Denis, - les conclusions de M.

Emile René X..., employé communal non titulaire ; 2° rejette la demande présentée au tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion par M.

FIDUCIAIRE [J] [C] Grosse délivrée le : à : Me Denis DEUR, avocat au barreau de GRASSE Me Delphine FRAHI-MEGYERI, avocat au barreau de NICE Copie certifiée

X se disant [W] [L] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 1er octobre 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.

; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Emile Gérard les frais de procédure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le Préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à l'irrecevabilité de la requête. Il fait valoir que la demande de M.

La société Aza a réglé toutes les factures émises par la société Dim froid et n'a pas souscrit de contrat d'entretien. 5.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Emilie ASSOUS Monsieur [I] [Z], Madame [D] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 25/08494 - N° Portalis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03532 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPSY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Me Laura-eva LOMARI Me Mickaël NATIVEL TRIBUNAL

Arrivé au carrefour avec la rue Emile C..., mon feu était au vert je suis donc passé.

QUEBEC G1R 1B2 (CANADA) représentée par Me Emilie MURCIA, avocat au barreau de Pyrénées-Orientales Madame Anne E...

B C s'oppose à la contrainte émise le 24 mai 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine Saint Denis pour un trop perçu d'allocation de logement sociale d'un montant de 1 124,16