énoncé, au soutien de sa décision, que la condition suspensive relative au financement n'aurait pas été réalisée au jour de l'assignation et que l'acte sous seing privé du 15 mars 1989 était devenu caduc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Premel Cabic, société à responsabilité limitée, dont

a mis la SCI en demeure de payer, avant de résilier le contrat et de l'assigner en paiement ; Attendu que la société CIC fait grief à l'arrêt de dire que le contrat d'échange de taux était devenu caduc

de partage de ce cadi, fixant à neuf hectares la superficie de la parcelle à partager, non avenu et désigné, aux mêmes fins, un second cadi qui a dressé l'acte de partage de la parcelle en retenant la

expiré depuis le 19 juin 2017 faute de décision intervenue sur la détention provisoire, de sorte que ni l'arrêt du 7 septembre 2017 ni l'ordonnance entreprise n'avait pu maintenir au mandat de dépôt caduc

rejet

Billelo et les consorts I... avaient fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que les permis de construire n'avaient été accordés, par suite de l'ouverture de la route Napoléon III qui avait rendu caduc

d'appliquer les dispositions de l'article 712-14 à l'appel du parquet formé dans les vingt-quatre heures de la notification du jugement et de constater que l'appel, non jugé dans le délai de deux mois, était caduc

La société ACBS fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance ayant déclaré caduc l'appel qu'elle a interjeté et de la débouter de ses demandes alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur

Q..., ès qualités, contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 6 avril 2016 déclarant son appel caduc, au motif qu'il n'avait pas mis en cause toutes les parties à l'instance et notamment la

de la décision, de dire qu'à défaut de choix dans le délai précité, son mandat de représentant syndical CGT au sein du comité social et économique de l'établissement de Grandpuits / Gargenville sera caduc

Attendu que la société JB et son liquidateur font grief à l'arrêt d'admettre les créances ainsi déclarées par la société Star Lease alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat valablement formé devient caduc

prononcer sa caducité, que le contrat conclu entre d'une part les sociétés Solar trade company et Eurofisc et d'autre part l'UDOGEC ayant pour objet l'installation de centrales photovoltaïques était caduc

X... a emprunté à Mme Y... la somme de 200 000 F (30 489,80 euros) avec intérêts au taux conventionnel de 10 % ; que le compromis de vente est devenu caduc et que la vente du bien a été réalisée par acte

qu'en revanche, l'obligation de couverture cesse d'exister pour toutes les dettes postérieures à la scission ; qu'en énonçant que l'engagement de caution de la société Crédit du Nord "n'est pas devenu caduc

mois, pour un salaire fixé sur une base de 15 000 francs par mois ; qu'elle fournit en cause d'appel une attestation du signataire de la promesse d'embauche dont il ressort que le contrat est devenu caduc

Un représentant des salariés a demandé une cession de l'entreprise lors de l'audience. Le tribunal a constaté que la société était en état de cessation des paiements et que son plan de redressement an

La société civile immobilière Caric est propriétaire d'une parcelle de terrain cadastrée n°[...] sur la commune de Draveil, située en zone inondable par le plan de prévention des risques d'inondations.