qualité de commis de société de bourse, affecté à la salle des marchés actions, par la société de bourse Cheuvreux de Virieu, aux droits de laquelle est la société Crédit agricole Indosuez Cheuvreux (CAIC

Y... ni contre quiconque du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort de Candice B... sans intention de la donner, ou de toute autre infraction pénale ; "aux motifs que selon les termes de

paiement de dommages-intérêts ainsi que du prix des actions cédées ; Attendu que les anciens actionnaires de la société Prodal, cédants des titres litigieux, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré caduc

La cour déclare irrecevable le second appel formé par le demandeur le 20 février 2020, en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, et rejette toutes autres demandes.

de la société Butec, constaté "que du fait de la caducité des garanties et contre-garanties accordées au SEP et à la Rafidain Bank, le gage-espèces constitué par la société Butec est lui-même devenu caduc

A... et X... ainsi que la SCI font grief à l'arrêt de dire que l'acte, caduc, ne peut produire aucun effet ; Attendu que l'arrêt relève que, dès 1993, M.

... ont assigné la société Gestion du golfe en caducité de la promesse de vente et de son avenant ; Attendu que les sociétés Gestion du golfe et Provence lotissements font grief à l'arrêt de dire caducs

[I] font grief à l'arrêt de déclarer caduc le compromis de vente et de les condamner solidairement à payer à M.

L'article 1186 al.1er du code civil prévoit qu'un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît.

nullité des ventes conclues successivement entre la société Castorama et L'EPFLRG et entre cet établissement et la commune de Grenoble ; Attendu que la société Foncière fait grief à l'arrêt de dire caducs

La cour d'appel déclare caduque la déclaration d'appel de la société Capdis et rejette sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnant à payer à la société Sadal une so

nouveau commandement de payer valant saisie immobilière ; qu'elle a fait ensuite assigner ces derniers à une audience d'orientation ; que par un jugement du 26 février 2016, le juge de l'exécution a dit caduc

X..., engagé le 5 septembre 1994 par la société Premel Cabic, a été mandaté le 6 novembre 1999 par le syndicat Force ouvrière aux fins de négocier un accord relatif à la réduction du temps de travail ;

contredit, que la société Sopac (la Sopac) a été mise en redressement judiciaire le 15 février 1994, son plan de continuation étant arrêté le 21 février 1995 ; que la caisse de développement de la Corse (la Cadec

K..., contre l'ordonnance du président de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 24 octobre 2008, qui a déclaré caduc son appel de l'arrêt de la cour d'assises de l'OISE du 16 juin 2006, l'ayant condamné

Z... en date du 27 mars 2000 qui indique que les opérations de liquidation du CAAIC ne sont pas clôturées et qu'il demeure toujours le seul responsable légal, en tant que liquidateur, de cette société

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevables les appels formés contre le jugement, alors « qu'en raison du désistement d'appel du prévenu, qui rendait caduc l'appel incident du ministère

1999 ; or, les intimés produisent un arrêté en date du 20 décembre 1997 émanant du ministre algérien de la Communication et de la Culture, qui a prononcé la dissolution du CAAIC à compter du 1er janvier