Trib. de CommerceCHAMBRE DU CONSEIL
Trib. de Commerce · CHAMBRE DU CONSEIL — 20 janvier 2025
- ECLI
- 68233df57e21a56f62478a8c
- Date
- 20 janvier 2025
- Condamnation
- 30 000 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Un représentant des salariés a demandé une cession de l'entreprise lors de l'audience. Le tribunal a constaté que la société était en état de cessation des paiements et que son plan de redressement antérieur était caduc.
Procédure
Le tribunal a examiné les pièces produites et les déclarations des parties avant de statuer.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
Non déterminable à partir du texte fourni.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Articles de loi cités
article L.624-1 du code de commercearticle L.643-9 du code de commerce à VINGT QUATRE MOarticle L.641-2 du code de commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Date
- 20 janvier 2025
Référence
68233df57e21a56f62478a8c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA