AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68f1679988dcb0e97e925aef
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de 95.492 kilomètres, présentait de multiples défauts (et notamment un jeu très important et dangereux affectant le train arrière, de nombreuses traces de frottement sous la caisse, des éléments sous capot
Source officiellePage 7 sur 1500
cr
6137259ecd5801467741f445
29 juin 1999
29 juin 1999
volontaires aggravées sur Z... et A..., ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours ; "aux motifs que X... roulait à une vitesse excessive alors que Y... était couchée sur le capot
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