AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Immatriculée au RCS de Nanterre 722 057 460 [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Audrey

21] 1981 à [Localité 69] (ITALIE) [Adresse 24] [Localité 4] Monsieur [E] [B] né le [Date naissance 48] 1983 à [Localité 76] (MAROC) [Adresse 60] [Localité 4] Représentés par Me Matthieu BOCCON

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Audrey BOITAUD

tribunal judiciaire de Paris 9ème chambre 3ème section - RG n° 24/03691 APPELANT Monsieur [B] [M] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Audric

784 00055 Dont le siège social est au : [Adresse 20] [Adresse 20] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS [Adresse 19] [Adresse 19] Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD

trois ans et quatre mois ; que, suite à l'appel de la condamnation formé par l'accusé le 11 mai 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation a désigné le 8 juillet 2015 la cour d'assises de l'Aude

audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 891 023 236, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON

MARCHANTE [Adresse 3] [Localité 3] N°SIREN : 753 214 774 agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu BOCCON

[M] [H] [Adresse 8] [Localité 9] (LUXEMBOURG) Représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Antoine

luxembourgeois, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Dont le siège social est situé [Adresse 2] L-2449 LUXEMBOURG Représentée par Me Matthieu BOCCON

également d'une baisse de son chiffre d'affaires, que toutefois, le bailleur n'est pas responsable de la mauvaise gestion du locataire, qui notamment a, de façon inconsidérée, offert de nombreux repas et boissons

2018 - Cour de Cassation de PARIS - RG n° 753 F-D APPELANT : Monsieur [F] [Y] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Matthieu BOCCON

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Audrey Cerisier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Marcel ROIRON, demeurant Les Audrics, n° 31, quartier de la Porte Sainte-Anne à Trets (13530) ; - n° 91 069, présentés pour M.

L'HABITATION venant aux droits de la SCI BARBUSSE MONTCONSEIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 22] Représentée par Me Matthieu BOCCON

ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Lille Métropolle sous le numéro 785 480 351 [Adresse 4] [Localité 9] Représentées par Me Audrey

aux débats que la Sci Verdier a souscrit le contrat d’assurance en qualité de propriétaire non occupant auprès de la Mutuelle de Poitiers Assurances le 11 mai 2018 pour un activité de bar, débit de boisson

Immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 702 002 221 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En