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Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

ETRANGERS

643f886dad85da04f53a3ae5

Appel

18 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 15 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

Rétentions

669a01a2bf9da27f384b0de8

Appel

18 juillet 2024

par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétentions

64eedccebb2c32d969d353fb

Appel

17 août 2023

à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et

Source officielle

RETENTIONS

66c4318f9b20f4eee56c053b

Appel

17 août 2024

et R743-15 du CESEDA, et les a invitées à faire parvenir leurs observations pour le 17 août 2024 à 09 heures 00.

Source officielle

RETENTIONS

6451fb6848616ed0f8cd4ffe

Appel

2 mai 2023

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte COMBAL, greffier, En l'absence du ministère public,

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ETRANGERS

62ce63909a20ce9fcf1268ab

Appel

11 juillet 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 10 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

Rétentions

65ab732536bfc00008d68cc6

Appel

17 août 2023

SUR LE FOND Selon l'article L742-4 du CESEDA': «'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

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ETRANGERS

66fce3da8d6ea26f688da6ff

Appel

1 octobre 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

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Rétentions

63b91accb63d827c909cac95

Appel

6 janvier 2023

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Rétentions

63104b794709e24f13d553c7

Appel

30 août 2022

conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de

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ETRANGERS

64ddb85b434f6ed969889c8e

Appel

16 août 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 15 août 2023 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

ETRANGERS

62db8f5b1d0e74effb5c07da

Appel

21 juillet 2022

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 19 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention

Source officielle

ETRANGERS

6434f9a427191204f57b64c0

Appel

9 avril 2023

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 07 avril 2023 par le Juge des libertés et de la détention

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Chambre des étrangers-JLD

69748b4dcdc6046d47880bba

Appel

23 janvier 2026

N°26/00258 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétentions

628732d4c1d4e9057d612c42

Appel

19 mai 2022

heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Rétentions

6789f56bb7cff8efb7357703

Appel

16 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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Rétentions

64eedccebb2c32d969d353f5

Appel

16 août 2023

, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Rétentions

64eedccdbb2c32d969d353eb

Appel

14 août 2023

du délai de quarante-huit heures mentionné à l'article L. 741-1.'

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Rétentions

6307108e7786aac563f275a5

Appel

24 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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