Cour d'Appel · Chambre des étrangers-JLD — 12 janvier 2023

N°23/158



REPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE



COUR D'APPEL DE PAU



L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour 

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU douze Janvier deux mille vingt trois





Numéro d'inscription au répertoire général N° RG 23/00124 - N° Portalis DBVV-V-B7H-INLA



Décision déférée ordonnance rendue le 10 Janvier 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bayonne,



Nous, Cécile SIMON, Présidente de chambre, désignée par Ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Pau en date du 4 juillet 2022, assistée de Catherine SAYOUS, Greffier,



Monsieur X SE DISANT [C] [W] [K] alias [M] [W], alias [S] [R] alias [G] [W]

né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 6]

de nationalité Espagnole



Retenu au centre de rétention d'[Localité 4]



Comparant et assisté de Maître LEPLAT, avocat au barreau de Pau et de Monsieur [B], interprète assermenté en langue arabe.



INTIMES :



LE PREFET DU LOT ET GARONNE, avisé, absent,





MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l'audience, 



ORDONNANCE :



- réputée contradictoire, après débats en audience publique,



*********



Vu l'ordonnance rendue le 10 janvier 2023 par le juge des libertés et de la détention de Bayonne, qui a :



- déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le Préfet du Lot et Garonne,

- déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [M] [W] [K],

- dit n'y avoir lieu à assignation à résidence,

- ordonné la prolongation de la rétention de [M] [W] [K] pour une durée de vingt-huit jours à l'issue du délai de 48 heures de la rétention.











Vu la notification de l'ordonnance faite au retenu le 10 janvier 2023 à 17 heures 17.



Vu la déclaration d'appel motivée, formée par le conseil de [M] [W] [K], reçue le 11 janvier 2023 à 14 heures 32.



****



Le conseil de [M] [W] [K] demande l'infirmation de l'ordonnance entreprise, l'annulation du placement en rétention de [M] [W] [K] et sa remise en liberté immédiate, en faisant valoir que :


alors que l'étranger placé en rétention administrative doit être immédiatement informé de ses droits, rien dans le dossier ne permet de s'en convaincre, les notifications des droits en matière d'asile et des droits au centre de rétention administrative ne comportant pas l'heure de la notification,

alors qu'il s'agit de deux mesures privatives de liberté distinctes, l'appelant a fait l'objet simultanément l'objet d'une garde à vue et d'un placement en rétention administrative, lesquels se sont chevauchés,

alors qu'une rétention administrative ne peut durer que le temps nécessaire à l'éloignement, en l'espèce et malgré la proximité de la frontière et les accords de réadmission signés avec la France, l'appelant n'a toujours pas été réadmis et il n'est justifié d'aucune relance envers la France. En l'état des diligences, la rétention administrative de [M] [W] [K] a dépassé le temps strictement nécessaire.




Le conseil de [M] [W] [K] a soutenu ces moyens à l'audience. Il a en outre fait valoir que les autorités espagnoles avaient fait connaître leur décision de refus de réadmission de [M] [W] [K] et a présenté un document correspondant à une convocation, non nominative, devant le consulat d'Espagne à [Localité 7] pour le 17 janvier 2023.



[M] [W] [K] a été entendu en ses déclarations selon lesquelles il est de nationalité espagnole mais qu'il ne parle pas l'espagnol car il est reparti avec ses parents en Algérie, avant de venir par avion en France, avec son père et son petit-frère.



Sur ce :



En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Sur le fond, l'examen de la procédure et des pièces communiquées par le conseil de l'appelant fait apparaître les éléments suivants quant à la situation de ce retenu.



X se disant [M] [W] [K] né le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 6] (Espagne), de nationalité espagnole, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, pris le 25 août 2022 par le préfet de la Gironde et notifié le jour même à l'intéressé.



Le 6 janvier 2023 à 17 heures 12, il a été interpellé et placé en garde à vue par les services de police d'[Localité 3] pour vol de vêtements commis dans un commerce. Il a présenté sur son téléphone une photographie d'un passeport espagnol supportant sa photographie et l'identité ci-dessus rappelée.



La consultation du fichier automatisé des empreintes digitales a montré qu'il avait été signalisé à plusieurs reprises depuis le 25 août 2022, notamment par les services de police d'[Localité 3] sous différentes identités : [S] [R], né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 6], [W] [G], né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 6], [M] [W] [K], né le [Date naissance 2] 2002 à [Localité 5], [M] [W] [K], né le [Date naissance 2] 2022 à [Localité 6].







La notification de la fin de garde à vue a été réalisée le 7 janvier 2023 entre 16 heures 55 et 17 heures 05.



le 7 janvier 2023, le préfet du Lot et Garonne a pris un arrêté de placement de [M] [W] [K] en rétention administrative, lequel a été notifié à l'intéressé à 16 heures 55. Les droits au centre de rétention et ceux en matière d'asile lui ont été notifiés à une heures non précisée sur les formulaires. [M] [W] [K] a été conduit au centre de rétention d'[Localité 4].



Le 9 janvier 2023, le préfet du Lot et Garonne a saisi le juge des libertés et de la détention de Bayonne aux fins de prolongation de la mesure de rétention « uniquement durant le temps nécessaire à son éloignement vers l'Espagne ».



C'est dans ces conditions que le juge des libertés et de la détention a rendu l'ordonnance entreprise.



***



Au vu des pièces de la procédure transmises à la Cour, il apparaît que les autorités espagnoles ont fait connaître, dès le 9 janvier 2023 via le CCPD de [Localité 4], qu'elles ne pouvaient accepter la demande de réadmission de [M] [W] [K], dans la mesure où ce dernier, dont le passeport n°XDC8848952 établit la nationalité espagnole, peut librement circuler dans l'espace SCHENGEN. Cette réponse n'a pas été communiquée au premier juge.



Dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner le moyens soulevés par le conseil de [M] [W] [K], il doit être constaté que la rétention de [M] [W] [K], dont le seul objet est de permettre son éloignement vers l'Espagne, n'a pas lieu d'être maintenue.



En conséquence, il convient d'infirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner la mise en liberté immédiate de [M] [W] [K].



PAR CES MOTIFS :



DECLARONS l'appel recevable en la forme.



INFIRMONS l'ordonnance entreprise.



ORDONNONS la mise en liberté immédiate de [M] [W] [K].



Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l'étranger, à son conseil, à la préfecture du Lot et Garonne.



Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d'un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l'intermédiaire d'un Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.



Fait au Palais de Justice de PAU, le douze Janvier deux mille vingt trois à 





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,







Catherine SAYOUS Cécile SIMON







Reçu notification de la présente par remise d'une copie

ce jour 12 Janvier 2023



Monsieur X SE DISANT [C] [W] [K] alias [M] [W], alias [S] [R] alias [G] [W], par mail au centre de rétention d'[Localité 4]





Pris connaissance le : À





Signature







Maître LEPLAT, par mail,





Monsieur le Préfet du Lot et Garonne, par mail