Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 163 résultats pour « Article R20-44-9-1 Code des postes et des communications électroniques »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
114 163 résultats pour « Article R20-44-9-1 Code des postes et des communications électroniques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D406-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
I. – Les seuils mentionnés au III de l'article L. 44 sont : 1° 500 000 euros de chiffre d'affaires hors taxes réalisés à chaque semestre au titre de l'activité nécessitant l'utilisation de ressources de numérotation ou des codes à des fins expérimentales
Article L131
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 33
Les membres de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse exercent leurs fonctions à temps plein.
Article L441-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 49
systèmes d'exploitation de son choix sur son terminal, à l'issue du délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 217-3, est interdite, sauf si elle vise à assurer la conformité de ce terminal aux exigences essentielles mentionnées à l'article L. 34-9
Article D311
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48
III. - Lorsqu'elle impose aux opérateurs fournissant un service de terminaison d'appel vocal des obligations mentionnées au I et au II du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la
Article D98-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 65
Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 121-18 du code de la consommation, les informations mentionnées au n du I de l'article L. 33-1 sont présentées par l'opérateur de façon claire, comparable, actualisée et sont
Article 5
et R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques ; b) Redevances pour service rendu correspondant au coût de traitement des dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences relatives à un système satellitaire, prévues
Article D295
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
I. – L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse transmet à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités compétentes des autres
Article R1-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 61
La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que
Article 1
-Les informations que les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques ne doivent pas communiquer à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements en vertu de l'article
Article R20-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55
Le ministre chargé des communications électroniques, après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, précise par arrêté les caractéristiques du service d'accès adéquat à internet
Article R1-2-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62
Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse statuant sur les règlements de différends sont notifiées aux parties.
Article L37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse fixe en les motivant : 1° Les obligations prévues au III de l'article L. 34-8 ; 2° Les obligations des opérateurs réputés exercer une influence
Article 1-1
agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ; b) Les publications nationales de périodicité plus qu'hebdomadaire et jusqu'à trimestrielle
Article L34-8-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77
Elle est communiquée, à sa demande, à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Article R9-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Le ministre chargé des communications électroniques informe l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des contrôles qu'il décide.
Article L224-25-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
technique ou tout autre service chargé du traitement des réclamations se rapportant à l'exécution du contrat conclu avec ce professionnel, et accessible par un service de communications vocales au sens du 7° de l'article L. 32 du code des postes et des
Article L2321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3, du deuxième
Article L35-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42
L. 35-2 remet au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un rapport présentant un état des lieux détaillé de son réseau fixe.
Article 2
Par dérogation au cinquième alinéa du I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques, la décision d'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques peut être prise sans accord de l'Agence nationale des
Article D224-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 92
L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée
Page 7 · 114 163 résultats