Texte de l'article
L'outil mentionné au premier alinéa de l'article L. 224-43 permet aux opérateurs de communications électroniques, au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, exploitant un ou plusieurs numéros à valeur ajoutée, d'être informés quotidiennement, pour chaque numéro les concernant : 2° Des signalements lorsqu'un service associé ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l'opérateur ;