Article L131

Chambre Commerciale

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Chambre Civile 2

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2ème Chambre civile

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Les commissions de discipline des fédérations sportives. Par Charles Merlen, Avocat.

Les fédérations sportives ont pour mission d’organiser la pratique du sport dont elle porte le nom (Article L131-1 du Code du sport). Pour recevoir l’agrément de l’État, les fédérations doivent se doter d’un règlement disciplinaire qu’elles se chargent ensuite d’appliquer. Ce règlement est inspiré d’un modèle type annexé au Code du sport. Il instaure une véritable Justice. L’idée est de régler en interne les différends pouvant naitre de la pratique sportive.

Instruction en famille : l'autorisation sur la « situation propre à l'enfant » sous le regard du juge administratif. Par Antoine Fouret, Avocat.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction en famille (IEF) n’est plus un droit mais une dérogation encadrée. Les parents souhaitant instruire leur enfant à domicile doivent obtenir une autorisation délivrée par le directeur académique, sur l’un des quatre motifs limitativement énumérés à l’article L131-5 du Code de l’éducation. Le quatrième motif (« motif 4 ») est à la fois le plus sollicité et le plus contentieux : il permet d’obtenir l’autorisation en raison de «  l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif  ». Ce motif est aussi celui sur lequel les refus administratifs sont les plus fréquents, les plus stéréotypés et souvent les plus discutables juridiquement. Les dernières décisions rendues par les juridictions administratives dessinent un cadre jurisprudentiel dont les familles et leurs conseils doivent maîtriser les contours y compris dans ses zones de tension, qui constituent autant d’opportunités contentieuses