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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2600301_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Aux termes de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
68e88b8e3ea43407b9fbbf6c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime recevable, régulière et bien fondée L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302317_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Riffard en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellecr
61372692cd58014677426a7f
27 mai 1999
27 mai 1999
1134 du Code civil, L. 121-1, L. 212-2, D. 212-20, D. 212-21 et R. 261-3 du Code du travail, 121-3, 122-2 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions
Source officielle3ème chambre
DTA_2203756_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la preuve du caractère exagéré de l'imposition lui incombe. 4.En second lieu, aux termes de l'article 12 du code général
Source officielle1ère chambre
DTA_2201822_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Ils demandent au tribunal la décharge de ces impositions, en droits et pénalités. 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102181_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00298_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Il soutient que : - la requête, qui satisfait aux dispositions de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, est recevable ; - dès lors que la proposition de rectification du 12 décembre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00303_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nancy du 1er décembre 2022 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er de cet arrêt.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303405_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372379cd5801467740a44a
19 avril 2000
19 avril 2000
été informé préalablement ; que dès lors, en déclarant que la récupération imposée par l'employeur dérogeait à l'énumération limitative de l'article L. 212-2-2 du Code du travail et en fondant ainsi sa
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60329a3c7befbe0ec22e1ebb
21 décembre 2017
21 décembre 2017
dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 26 octobre 2017, en audience publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2300872_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 2N sont inapplicables au projet et que le projet est de nature à générer un risque pour la sécurité incendie en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code
Source officiellesoc
6137245bcd58014677414d1e
16 novembre 2004
16 novembre 2004
la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A et les a imposées sur le fondement du 2° précité de l'article 109-1 du code général des impôts. 9. En premier lieu, M.
Source officielle7ème chambre
CETAT:CETATEXT000041493360
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213101_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
111 du code général des impôts doivent être substituées à celles du c. de l'article 111 de ce code ; - les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés.
Source officiellesoc
613724a3cd58014677417239
25 mai 2005
25 mai 2005
, la cour d'appel a violé les articles L. 212-4 et L. 132-4 du Code du travail, ensemble les dispositions du Livre VII dudit Code ; 2 / que si, en application de l'article L. 212-4-3 du Code du travail
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105710_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B les revenus réputés distribués par la SAS Ecolife sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0919JUD003259796
19 septembre 2006
19 septembre 2006
Comme le montre le texte de l’article 2 § 2 lui-même, le recours à la force meurtrière par les policiers ou les soldats peut se justifier dans certaines conditions.
Source officiellePage 7 sur 68