A B, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des

Considérant ce qui suit : Sur l'action publique : 1.

) d'annuler le cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche 2023-2027 sur le domaine public fluvial Bassin Dordogne (Dordogne Isle Vézère Dronne Moron) établi par l'Établissement Public Territorial

C..., et conclut à ce que le tribunal : 1°) condamne M.

Gaetan, qui a eu la parole en dernier, Puis, la Cour a mis l'affaire en délibéré pour son arrêt être rendu à l'audience publique du O 1 Février 2007.

en eau douce dans le département de la Gironde, en tant que ses annexes 1, 4 et 5 autorisent, d'une part, la pêche de la lamproie marine, de la lamproie fluviatile et de l'alose feinte et, d'autre part

en eau douce ; l'arrêté n'entre pas non plus dans le champ du 1° du paragraphe III de cet article car si l'attribution d'un droit de pêche constitue bien une autorisation d'occuper le domaine public fluvial

du Mail de Broc au Croisic (44490), représenté par son président en exercice ; le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE NOIRMOUTIER et le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES ET DES

Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 29 juin 2017, le préfet de Maine-et-Loire a autorisé M.

Considérant ce qui suit : 1.

artificiel est constitué : / 1° Des canaux et plans d'eau appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 2111-7 ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial (…). ».

C A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des

B A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des

Considérant ce qui suit : 1.

observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la FEDERATION DEPARTEMENTALE des ASSOCIATIONS AGREEES de PECHE

Aux termes de l'article 3-1-1 du règlement particulier de police du port d'Erquy en date du 4 février 2013 : " n° 4 : quai dit " des vedettes à passagers " et " de la SNSM " : Les pontons au quai n°

Considérant ce qui suit : Sur l'action publique : 1.

Considérant ce qui suit : 1.