Me BROUCHOT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS AGREEES DE PECHE

Faits et procédure 1. M.

B C, et conclut à ce que le tribunal : 1°) condamne M.

Considérant ce qui suit : 1.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a délivré à l'établissement public Grand Port fluvio-maritime

tant à cette dernière qu'à la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique d'Ille et Vilaine ; " aux motifs qu'il est constant que l'entreprise

Il autorise, dans les conditions qu'il définit, la pêche à la ligne, la pêche aux engins et aux filets pour les amateurs et les professionnels et précise en annexe 1 les modes de pêche autorisés pour la

commerciale et la pêche amateur au grand carrelet ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 2 : : Les conclusions du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'Etat et de l'établissement public HAROPA A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour les espèces migratrices dans le département, en tant qu'il autorise la pêche aux engins et filets des saumons, truites de mer, aloses feintes et lamproies fluviales et en tant qu'il autorise la pêche

fluviale dans l’Adour pour la pêche de poissons migrateurs anadromes ; 2°) d’enjoindre à la préfète des Landes, à titre principal, de refuser toute demande de licences de pêche professionnelle fluviale

pêche professionnelle fluviale des poissons migrateurs anadromes dans l'Adour, de conditionner le cas échéant tout octroi éventuel de nouvelle licence de pêche professionnelle fluviale des poissons migrateurs

concernant une interdiction de pêche imposée par la Commission finno-suédoise des eaux fluviales frontalières: non-violation   article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer

lors, exactement considéré que le maire de la commune avait commis une négligence permettant de retenir à sa charge l'infraction prévue par l'article L. 232-2 du Code rural (arrêt, pages 5 et 6) ; "1

DES RESSOURCES PISCICOLES " ; QUE L'ARTICLE 14 DU MEME DECRET DISPOSE "LORSQUE L'EMPLOI DES ENGINS ET DES FILETS N'EST PAS JUGE NECESSAIRE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA PECHE FLUVIALE, LE DROIT DE PECHE

de la pêche en eau douce dans le département de la Gironde, en tant qu'elles autorisent d'une part, la pêche de la lamproie marine, de la lamproie fluviatile et de l'alose feinte et d'autre part l'usage

A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la préfecture des Landes, intervenue le 10 novembre 2023, portant refus de lui préciser le mode de publicité des licences de pêche fluviale