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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2313329_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401244_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 19 juillet 2024, elle s’est présentée au guichet de la préfecture pour soumettre une nouvelle demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2402762_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Gironde conclut au rejet de la requête, et fait valoir qu'une première demande a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité le 10 mai 2023, qu'il a été convoqué le 23 avril 2024 à se présenter au guichet

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2402782_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403330_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

A au guichet de la préfecture, afin de régulariser sa situation, une première fois le 24 mai 2024, et une deuxième fois, le 31 mai 2024 pour un rendez-vous le 13 juin 2024 ; or, l'intéressé ne s'est pas

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2403494_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406344_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406756_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A... à son guichet de sorte qu’aucune décision implicite n’a pu naître. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2501325_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

rassurée que la fabrication de la carte de séjour avait été retardée par suite d'un dysfonctionnement du service et que, le problème résolu, elle serait invitée par SMS à venir retirer cette carte au guichet

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500135_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

leur admission exceptionnelle au séjour de déposer un dossier par la voie d’une adresse électronique pref-rdv-aes@hauts-de-seine.gouv.fr, afin d’obtenir un rendez-vous pour déposer leur dossier au guichet

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2413689_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211049_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant le tribunal administratif et que cette demande de réouverture est elle-même subordonnée à la présentation personnelle de l'intéressé au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300510_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant le tribunal administratif et que cette demande de réouverture est elle-même subordonnée à la présentation personnelle de l'intéressé au guichet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03315_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il soutient que : - le préfet a méconnu le principe de loyauté de l'administration dès lors qu'il a été interpellé alors qu'il se rendait au guichet unique des demandeurs d'asile ; - la décision contestée

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01419_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il soutient que : l’ordonnance est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et le délai ne lui est pas opposable dès lors qu’il a été hospitalisé à la suite de la notification au guichet de l’arrêté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316837_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Il fait valoir qu'il a adressé à Mme A une convocation pour le 16 novembre 2023 à 08h30 au guichet unique en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309746_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision verbale de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour qui lui aurait été opposée le 19 octobre 2023 par l'agent présent au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_1906244_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Ainsi, il est notamment prévu, au point 5 de la circulaire, que l'étranger détenu souhaitant présenter une demande d'asile doit uniquement en informer le guichet unique pour demandeurs d'asile territorialement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00939_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500279_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour par le travail, qu'il a été ainsi convoqué en préfecture du Val-de-Marne le 29 novembre 2024 pour le dépôt de son dossier et que, ce jour-là, l'agent au guichet

Source officielle

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