prononcées par l'Autorité de la concurrence doivent être proportionnées à la gravité des faits reprochés ; que la gravité d'une entente s'apprécie in concreto en fonction des effets et de la durée de chaque

Laurent C... a déposé sur son compte Crédit Lyonnais quatre chèques pour un total de 40 304 francs provenant de l'EURL Somme et Loire, un chèque de 33 075 francs de même provenance était déposé le 20 mars

International dont il était le président, le 27 avril, 20 juillet, 21 juillet et 27 juillet 1988, les trois premiers d'un million de francs et le dernier de 3,5 millions de francs, et l'émission d'un chèque

, de visa, d'argent liquide, de chèques étrangers et même d'un effet de commerce dont il a été facilement établi qu'il appartenait à la SARL Erhardt Assainissement à la suite de la vente d'un tracteur

parfaitement conscience de ses agissements il a demandé à sa femme de la rédiger pour brouiller les pistes ; que c'est Jacques X... encore qui a acheté le véhicule Rover pour sa maîtresse, grâce à un chèque

n'est spécifié nulle part qu'elle puisse être inférieure à 150 000 francs ; que Bernard X... ne peut se prévaloir du règlement officiel précisant que le grand prix du jeu est une Renault Laguna ou un chèque

remboursements qui parvenaient sur le compte assurance de la copropriété ; qu'elle a produit une lettre confirmant que cette opération avait eu lieu avec l'accord du syndic ; qu'elle a affirmé que chaque

dont s'est rendu coupable Gérard X... et auquel il est resté étranger; "que la Cour relève, dans l'interrogatoire du 25 février 1992, que Jean-François Y... a indiqué au magistrat instructeur : "à chaque

salaires nets qui représentent, majorés des cotisations exigibles, un prix d'heure sensiblement égal à celui du SMIC ; qu'à aucun moment la décision du conseil de prud'hommes ne fait état de ces deux chèques

de l'indemnité, alors : « 1°/ que la vérification de la sincérité de la comptabilité suppose l'examen des prestations effectuées, des factures émises et des sommes effectivement encaissées, par chèques

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe My Mobility par la société Chequers Partenaires

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Serma par le fonds d'investissement Chequers Partenaires

Franck Provost et Chequers & Company

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Chorus par la société Pixime et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle exclusif des sociétés du groupe ECT par la société Chequers Partenaires SA

non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'il existe des éléments sérieux montrant qu'X... a bien été victime d'une agression ;qu'au moment de son arrivée à la gendarmerie, elle se trouvait en état de choc

Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré valable le cautionnement souscrit par Mme Z..., alors qu'en ne recherchant ni si la banque était en droit d'interdire à celle-ci d'émettre des chèques

. ; Attendu que la CMSA, fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les cotisations sociales dues par les personnes non salariées agricoles sont fixées, pour chaque