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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

4ème Chambre

DTA_2004089_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Billon La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004449_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

BILLON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004454_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

BILLON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002133_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Billon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002801_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Billon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001733_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Billon La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001821_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Billon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1900952_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Billon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1901255_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Billon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904775_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

BILLON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1906426_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Billon La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205940_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Billon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2206034_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Billon La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2206334_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Billon La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2205870_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Billon La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2206025_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Billon La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2206798_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Ont été entendus lors de l'audience publique du 9 novembre 2022 tenue en présence de Mme Billon, greffière, le rapport de M. B et les observations orales de Me Huard, avocat de M. A.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100804_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Billon La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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TA

4ème Chambre

DTA_2006313_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Billon La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

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TA

4ème Chambre

DTA_2104552_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Billon La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle

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