Des pièces ont été demandées le 30 mars 2026 à la commune de Castres en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L.1333-2 du code du travail, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

la somme de 5 228, 44 euros (2. 614, 22 X2) ; que sur les congés payés y afférent, l'article L. 3141-22 du Code du travail stipule : « le congé annuel prévu par l'article L. 3143-3 du Code du travail ouvre

44 § 2 de la Convention.

Il y a donc eu violation de l’article 5 § 4 de la Convention sur ce point. 2. Sur la célérité de la procédure 46.

Dans le cadre du contrôle qui lui incombe en application des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail, citées au point 2, il n'appartient pas à l'autorité administrative, lorsque le mandat

Elle sollicite la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux dépens d'instance et d'appel.

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date

En deuxième lieu, si la société conteste les intérêts de retard de l'article 1727 du code général des impôts et la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du même code, elle

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 415760, par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés

La société Varsalp sera donc condamnée à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'article 1581 ( 1470 ancien ) du code civil ; -dire que le recouvrement des dépens d'appel sera opéré par la SCP NIDECKER-PRIEU-JEUSSET .

Sur le remboursement des cotisations d'assurance incendie L'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime met à la charge du bailleur le paiement des primes d'assurance contre l'incendie des

[R] [P] au paiement de la somme de 1 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées par R.P.V.A le 10 janvier 2024, au visa des articles 1103 et 1 342 et suivants du code civil, et les dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, la Selarl