du Code de procédure civile, outre les dépens.

procédure civile, et au visa des articles 1240 du Code civil, elle demande au tribunal de : CONDAMNER Monsieur [R] [G] à porter et payer à la Banque populaire du Sud : Au titre du compte chèque, la somme

1240 du code civil.

1240 du code civil et 351 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour 6.

1240 du code civil, avec intérêts au taux légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil ; * la somme de 450,00 euros sur le fondement de l’article 700

4, alinéa 1, de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-27 du Code monétaire et financier, pris effet entre les parties et était devenue opposable aux tiers, le 30 janvier 1998, date

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En application de l'article 1240 du code civil, une procédure est abusive lorsqu'elle est caractérisée par une légèreté blâmable ou une mauvaise foi, causant un préjudice aux autres parties.

Sur les demandes de dommages-intérêts Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

des droits de l'homme, de l'article 1240 du code civil de : -Infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté M.

Il demande dans le dernier état de ses écritures la décharge de la somme mise à sa charge et la condamnation de la CAF sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

obstacle à ce que ce dernier puisse demander, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la condamnation du sortant à lui verser des dommages-intérêt en réparation du préjudice subi, lorsque ce

1382 devenu 1240 du code Civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.

[B] fonde sa demande à titre subsidiaire sur les articles 1382, 1383 du code civil anciens.

Aux termes des articles 138 et 139 du code de procédure civile, applicables aux communications de pièces détenues par une partie par renvoi de l'article 142 dudit code, une partie peut demander au juge

1240 du code civil outre une indemnité de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens.

Sur la demande de réparation du préjudice de jouissance L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait dommageable doit être réparé par celui qui l'a causé.