sanction spécifique de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, que cette irrégularité de forme n'ouvre droit qu'à des dommages-intérêts pour préjudice effectivement subi, et que la cour d'appel n'a pu allouer

X... soutient que le pourvoi est irrecevable, en raison de l'acquiescement de la coopérative qui, sans formuler de réserve, avait demandé le paiement de la somme qui lui avait été allouée par l'arrêt attaqué

associés coopérateurs de leurs engagements; qu'est dès lors inopérant le moyen qui, en sa deuxième branche, fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé l'article 1150 du Code civil, pour avoir refusé d'allouer

Attendu que Mme Y... soutient que le pourvoi est irrecevable, en raison de l'acquiescement de la coopérative qui, sans formuler de réserve, avait demandé le paiement de la somme qui lui avait été allouée

X... soutient que le pourvoi est irrecevable, en raison de l'acquiescement de la coopérative qui, sans formuler de réserve, avait demandé le paiement de la somme qui lui avait été allouée par l'arrêt attaqué

par anticipation bénéficient du versement de la somme des primes et de leurs intérêts capitalisés, ainsi que de l'exonération d'impôt sur le revenu ; 2 / que la cour d'appel en refusant de leur allouer

un manquement à ses obligations professionnelles justifiant un licenciement pour motif réel et sérieux, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale ; 2 ) qu'en prenant en considération pour allouer

2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce, applicable aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée, la prestation compensatoire allouée

fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

Diperi fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement d'une certaine somme pour contrefaçon et de la même somme pour concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 ) que les juges ne peuvent allouer

faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, le 28 juin 2001) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir juger qu'il avait été abusivement licencié et à lui voir allouer

attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Pescanova fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné, sur la somme allouée

premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir réduit le montant de l'indemnité conventionnelle allouée

premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir réduit le montant de l'indemnité conventionnelle allouée

premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir réduit le montant de l'indemnité conventionnelle allouée

premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé en demande : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 14 mai 2002) d'avoir réduit le montant de l'indemnité conventionnelle allouée

été licenciées pour motif économique le 13 mai 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 5 octobre 2000) d'avoir dit les licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'avoir alloué

Mme [P] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 47 115,10 euros la condamnation de l'assureur au titre des pertes de gains professionnels futurs, de lui allouer une somme de 25 000 euros hors perte