la violation des articles 1134 et 1351 du Code civil, 385-1, 388-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné la compagnie PFA à régler les dommages-intérêts alloués

l'indemnité revenant à la victime ; que les sommes ainsi allouées sont ensuite réglées par le FTGI dans le délai d'un mois suivant la notification de la décision en application des articles 706-9, dernier

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions fait grief à l'arrêt d'allouer à M.

à la victime, faute de savoir si cette prestation est encore versée à celle-ci ; qu'en retenant, pour évaluer les sommes allouées à la victime au titre de la tierce personne permanente, qu'il n'y avait

aux occupants en sus de ceux alloués en première instance pour tenir compte de la période comprise entre le 1er janvier 1996 et la date du prononcé de son arrêt ; que le jugement entrepris avait alloué

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à M.

septembre 2001) d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des primes de nuit, de sa demande en dommages-intérêts pour travail dissimulé, de ne lui avoir alloué

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 novembre 1995) de l'avoir condamné à reverser un trop perçu à la commune de Libourne après réduction de la somme allouée à titre de dommages-intérêts alors

civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué le préjudice soumis à recours de Khaled Y... à la somme de 82 680,76 euros ; "aux motifs que le tribunal a alloué

, alors, selon le moyen, d'une part, que les commissions locales d'attribution des indemnités de départ sont souveraines pour déterminer le montant desdites indemnités ; qu'en l'espèce, l'indemnité allouée

est donc irrecevable ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par le liquidateur judiciaire de la société : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société reproche à la cour d'appel d'avoir alloué

, et, en l'espèce, n'a pas de caractère spécifique" ; "alors que, d'une part, le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance

, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que, sur l'appel interjeté par les consorts X... pour demander la réformation du jugement entrepris aux fins d'augmentation des indemnités allouées

fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'assureur à lui payer la somme de 416 638,87 euros avec intérêts au double du taux légal à compter du 4 mars 1995 jusqu'au jugement à concurrence des sommes allouées

au salarié à 10 000 euros, de sa situation de salarié au profit d'un autre employeur avant le licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'indemnité allouée

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a jugé que le doublement de l'intérêt légal prévu par l'article L. 211-13 du code des assurances ne s'applique pas au capital représentatif de la rente allouée

- **Confirmation de la résolution de la vente** : La cour confirme la décision de première instance ayant prononcé la résolution de la vente pour vice caché, en retenant que le véhicule présentait un

préjudice ainsi subi ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir réduire le montant de la réparation allouée