[F] en ce qu’il a constaté que le fonds cadastré section AR n° [Cadastre 1] appartenant à M.

La cour d'appel a constaté que le salarié, membre titulaire du comité d'établissement et délégué syndical, avait fait l'objet d'une demande d'autorisation de transfert de la part de son employeur, que

cette association dès sa création jusqu'à sa révocation en août 2011 ; que Mme Nicole Z..., nouvelle présidente, les membres du conseil d'administration et la nouvelle trésorière Mme Nicole A... ont constaté

; que manifestement, cette procédure s'inscrit dans le cadre de ce licenciement et tend à s'opposer, le cas échéant, à une saisine du conseil de prud'hommes par le salarié ; qu'il résulte des constatations

sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Otis fait grief à l'arrêt d'avoir reconnu sa faute inexcusable, fixé

de machiniste était conforme à un usage constant dans la profession et, d'autre part, que la société comptait entre quatre et douze opérations par mois de montage et démontage de décors, occupant de deux

de définir une pompe habile à répondre à ces modifications, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que tout en constatant que la société SNEA a commis une faute dans la définition de la pompe à

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 07 mai 2026.

mai et 9 juin 1993, le prévenu soutenait avoir effectué ces opérations à la suite d'appels téléphoniques d'Yvan Y..., ceux-ci devant servir à la prise en charge des frais d'hébergement de la petite fille

Gérard, 1 ) contre l arrêt de la chambre d accusation de la cour d appel d AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er juin 1995, qui, dans l information suivie contre lui pour faux et usage, escroquerie et abus

Il est fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR débouté madame Nicole X... de sa demande tendant à voir constater l'extinction pure et simple du droit d'usage et d'habitation consenti par elle

X... coupable de construction sans permis de construire ; "aux motifs que, par procès-verbal en date du 20 juin 1996, un agent assermenté de la direction départementale de l'Equipement du Var a constaté

de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 juin 2005, qui, pour prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, faux en écriture publique et usage

connaissance de la caducité du domicile élu en France par la partie demeurant à l'étranger, il doit procéder à une signification à ladite partie à son domicile connu à l'étranger, dans les conditions fixées

* * * * * * * * * * * FAITS- PROCÉDURE-PRÉTENTIONS DES PARTIES La société [2] a embauché Mme [G] [I] le 22 mars 1994, au titre d'un premier contrat à durée déterminée d'usage en qualité de

d'avoir, en 1994, comme les autres salariés de la société, bénéficié d'une augmentation de sa rémunération mensuelle à concurrence de 835 francs, soit 10 020 francs par an alors que sa rétribution, fixée

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 7 mai 2026.

qu'est encourue la résiliation du bail consenti sur le local à usage d'habitation situé [Adresse 7] à [Localité 8], Autorisé Mme [K] à s'acquitter de sa dette locative au titre du local à usage d'habitation