obligatoire l'usage qui présente les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en décidant néanmoins que la société 2 MA était tenue au versement de la prime litigieuse en vertu d'un usage

Toujours est-il que le 26 novembre 2013 l'inspecteur du travail l'a enjoint de remédier sans délai aux manquements constatés.

Shiseido International Europe à verser à Mlle X... la somme de 1. 215, 59 à titre de dommages-intérêts à titre de rappel de prime pour l'année 2004 ; AUX MOTIFS QUE Mme X... rapporte la preuve d'un usage

formation, fait valoir que ces heures ont été rémunérées au taux plein et non au taux de 50 %, - au soutien du rejet de la demande relative à la prime de fin d'année, fait valoir qu'il n'existait aucun usage

, * de constater en conséquence l'irrecevabilité des demandes de Mme X..., * de constater qu'elle a été intégralement remplie de ses droits au titre des salaires et des primes, - en conséquence,

Contestant son licenciement, Mme [B] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Meaux, le 12 juillet 2016 aux fins de voir constater la discrimination syndicale et le harcèlement moral dont elle soutient

d'entreprise ; qu'il s'ensuit que la société Hewlett Packard France ne peut être tenue en vertu d'un usage fixe, général et constant, mais seulement en application d'un engagement unilatéral soumis à

Mme [W] n'établit nullement la volonté de la SAS Luxottica de mettre en oeuvre une pratique générale, constante et fixe à cet égard, susceptible de s'analyser en un usage en vigueur dans l&apos

, il appartient au salarié de l'établir ; qu'en énonçant que l'employeur ne démontrait pas l'absence d'un usage fixe, général et constant, permettant d'exclure les salariés non présents au 31 décembre

que, pour faire droit aux demandes des salariées, le conseil de prud'hommes énonce que les primes n'étaient pas des primes exceptionnelles mais des primes dites contractuelles présentant un caractère d'usage

intervenu par écrit et ne pouvait donc être considéré comme un accord collectif de travail au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail ; que ce texte a été violé ; que, d'autre part, il résultait d'un usage

protocole d'accord le 9 mars 1995, a pu décider, sans encourir les griefs du premier moyen, que le salarié, démissionnaire le 28 décembre 1994, n'y était pas soumis ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté

calculer celle de 1989 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que le paiement de la prime litigieuse ne résultait ni d'une clause contractuelle ni d'un usage

suppose que soit constaté son caractère général fixe et constant ; qu'ainsi, en retenant qu'il n'existait aucune condition restrictive d'âge pour l'attribution de la rente de retraite complémentaire

de 4 puisque le CHSCT comptait en 2006, 6 membres, en 2008, 10 membres et en 2010, 6 membres ; que ce surnombre peut résulter, en application de l'article L 4611-7 du Code du Travail, notamment d'un usage

. 6 / qu'en se fondant pour conclure à l'absence d'un usage en ce sens sur un tableau fourni par un organisme dépendant de l'employeur (IEG PENSIONS) dont elle a elle-même constaté qu'il ne faisait

n'en bénéficient pas, il ressort des attestations circonstanciées de Messieurs D..., F... et de Madame C... produites par le salarié et de quelques bons d'enlèvement de 2004 et 2008 qu'il a gardé, que l'usage

et constante - ce qui caractérise l'usage dont M.