fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Normandie aménagement, alors « que l'arrêt a constaté que la société Normandie aménagement avait donné pouvoir à un clerc de notaire pour régulariser

de démontrer l'absence de circonstances imprévisibles et insurmontables, extérieures au service public de la justice, mais au procureur de la République d'établir que le détenu était en mesure de régulariser

demande en justice portée devant une juridiction incompétente interrompt le délai de forclusion ; qu'en jugeant que la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente est susceptible d'être régularisée

violé les articles 564, 565 et 566 du code de procédure civile. 2°/ que, par voie de conséquence, en jugeant sans objet la demande au titre d'indus dont la caisse soutenait qu'ils avaient été régularisés

jugement entrepris sur la culpabilité et sur la sanction, qui ont été bien appréciées, y compris la mesure de démolition, dans la mesure où rien ne permet d'affirmer que la situation puisse être régularisée

des exigences du principe de la contradiction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les opérations ne peuvent être régularisées

remettre en état des travaux effectués irrégulièrement, l'intervention d'une assemblée générale postérieure à l'arrêt donnant l'autorisation de réaliser les travaux pour l'avenir étant inopérante à régulariser

W... avait la qualité de propriétaire du fonds de commerce et de locataire du local loué bien que l'acte de cession autorisé par ordonnance du juge commissaire n'ait pas été régularisé, la cour d'appel

l'objet d'un calcul provisionnel suivi d'une régularisation ; qu'en faisant application de ces dispositions propres au régime de base pour faire droit au recours de l'assuré et condamner la CIPAV à régulariser

peut laisser penser que le mandat du 13 mars 1987 a été antidaté, il ressort de l'enquête que ce document reflétait bien la réalité et n'avait d'autre but, avec l'accord de Jean-Claude A..., que de régulariser

du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a relevé que la plupart des lettres de voiture litigieuses avaient été régularisées

attaqué (Caen, 2 février 1995) de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour inobservation de la procédure légale de licenciement, alors que, premièrement, en demandant à son employeur de régulariser

ses écritures ; qu'en prononçant l'irrecevabilité de ses conclusions sans qu'il lui ait été enjoint de régulariser la procédure par la production d ‘un extrait K Bis, la cour d‘appel a violé les articles

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors « que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera

tribunal de grande instance de Nice, à laquelle M. et Mme[D] ont soulevé la nullité de la procédure de saisie immobilière, en contestant la qualité et l'intérêt à agir du créancier poursuivant et la régularité

Sur le fondement de ce texte, ils font valoir': - d'une part que seul le tribunal administratif est compétent pour les contestations relatives à la régularité de la procédure de licenciement collectif

ne peut statuer au fond après avoir annulé un jugement lorsque la nullité est fondée sur un excès de pouvoir, la violation d'un principe fondamental de la procédure ou un vice insusceptible d'être régularisé

d'appel recommence à courir à compter de la décision prononçant la nullité et que, par conséquent les conclusions d'appelant du 31 août 2016 contenant intervention volontaire de la Sep Caviglioli ont régularisé