Par une ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des référés d'un tribunal judiciaire a notamment constaté la régularité de l'acte d'assignation et ordonné une mesure d'expertise. 3.

alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 244-2 et L. 244-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser

alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.244-2 et L.244-3 du Code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser

2R et les sociétés Etelec et RM immo au regard de ce qu'il s'agissait de trois sociétés de gestion et construction d'immeubles qui avaient le même dirigeant et de ce que si la SCI 2R n'avait pas régularisé

violé le texte précité, ensemble les articles L. 311-1 et suivants du même Code ; et alors, d'autre part, que le point de départ du délai de forclusion, en cas de contestation par l'emprunteur de la régularité

des articles 85, 427, 485, 512, 591 à 593 et 646 à 647-4 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à examen de la régularité

de l'autorisation de percevoir la recette ; que cette régularité suppose la communication préalable au redevable du titre exécutoire sur lequel la mesure d'exécution est fondée ; que, pour affirmer que

l'encontre du donneur d'ordre visé à l'article L. 8221-1 du code du travail en l'absence de vérification, par ce dernier, dans le délai de six mois de l'article D. 8222-7 du code du travail, de la régularité

; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'extinction de sa créance à l'égard de Mme X... à défaut de justifier de la régularité

travail la relation professionnelle avec Mme X... et de l'avoir condamnée en conséquence à payer à cette dernière diverses sommes au titre de la cessation de cette relation de travail, ainsi qu'à régulariser

par le juge d'instruction le 8 octobre 2010 et d'autre part, renvoyé la procédure au ministère public pour lui permettre de saisir à nouveau la juridiction d'instruction afin que la procédure soit régularisée

La caisse n'a pas soutenu dans ses conclusions devant le tribunal que l'opposition à l'encontre de la contrainte n'était pas recevable, faute pour la cotisante d'avoir préalablement contesté la régularité

lui a refusé le bénéfice du capital décès prévu par les statuts ; Attendu que Mme veuve X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour contester la régularité

Il résulte de ce texte que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d&apos

créancière est insusceptible d'être couverte postérieurement à l'échéance du délai de déclaration des créances; qu'en décidant que le courrier adressé par le conseil de la société Cama Sanders, pour régulariser

Il résulte de ce texte que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à celui-ci d&apos

dispensé de toute peine et mesures de restitution et, statuant sur les intérêts civils, l'a condamné à verser à Hervé X... un euro de dommages-intérêts ; "aux motifs que, cependant, le prévenu a régularisé

nécessairement les formes prescrites par l'article 2044 du Code civil, il était possible d'induire, compte tenu des échanges de lettres effectués le 31 octobre 1985, qu'une transaction avait effectivement été régularisée