Le droit et les documents internes pertinents 10 .

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes

[Il]        manifestait de l'intérêt pour [elle].

Rejet pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Irrecevabilité pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

électronique enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication des deux numéros de novembre et décembre 1995 de la lettre interne

68-03-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

X... une somme de 15 000 euros, y compris tous intérêts échus à la date de la présente décision, en réparation du préjudice subi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.

. b)     Épuisement des voies de recours internes – La requérante n’a pas, ne serait-ce qu’en substance, préalablement saisi la Cour de cassation du grief qu’elle tire de l’article   3 de

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes

En droit – Article   35 §   1   : Le Gouvernement a soulevé une exception préliminaire de non-épuisement des voies de recours internes.

. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. -

L'employeur a adressé au salarié une proposition de mobilité interne sur un emploi d'agent de maintenance au sein de l'établissement de Souillac, que l'intéressé a refusée. 5.

ce soit, d'avoir ordonné la destruction de tous ses documents commerciaux et publicitaires comportant le mot Eurodirect, et de l'avoir condamnée à payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts

-représentant l'assuré dans la procédure - une offre d'indemnisation, refusée par la victime ; que la société MRA ayant ainsi pris la direction du procès intenté à son assurée, les conclusions prises par

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 14.

produits par le solde créditeur des comptes à vue ouverts dans les livres d'un établissement bancaire par les salariés de celui-ci ou même certains tiers autorisés, dès lors que ces intérêts trouvent