Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 29 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642097
- Date
- 29 novembre 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS. - | DROIT AU TITRE D'INTERNE RESISTANT - ACTE QUALIFIE DE RESISTANCE A L'ENNEMI - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 29 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642097
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel