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CADA · Avis — 3 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160117
- Date
- 3 mars 2016
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePréfecture de l'Ariège — Communication des deux numéros de novembre et décembre 1995 de la lettre interne de la préfecture de l'Ariège.
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Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Ariège à sa demande de communication des deux numéros de novembre et décembre 1995 de la lettre interne de la préfecture de l'Ariège. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de la préfète de l'Ariège, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 3 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160117
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel