[D] n'était pas caractérisé, la cour d'appel s'est bornée à considérer que l'enquête interne menée par l'exposante était déloyale en l'absence d'audition de l'ensemble des salariés témoins ou intéressés

débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts au titre des heures de délégation, alors : « 1°/ que les heures de délégation considérées de plein droit comme temps de travail

et avant son licenciement, les mesures envisagées par le plan social, sans constater qu'il existait effectivement des possibilités de reclassement interne que l'employeur n'avait pas mises en oeuvre à

CETAT54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET -Agent contractuel - Mesure d'organisation interne du service.

X... une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice global ainsi qu'une provision pour frais d'instance et d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que la Convention de

compensant le préjudice né pour les intéressés de la réduction de leur temps de travail et n'ont dès lors pas à être incluses dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en l'espèce, pour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1994) d'avoir déclaré prescrite son action, intentée en 1989, contre la société américaine American Home Products Inc., en paiement d'actions au titre

L'application est déclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes, conformément à l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.

Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief aux arrêts de déclarer les salariés recevables dans leurs demandes et de la condamner à payer à chacun une somme à titre de dommages-intérêts

toutefois qu'il appartient au préfet, même dans ce cas, de vérifier si la mesure de reconduite ne comporte pas de conséquences d'une gravité exceptionnelle sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé

la commercialisation de disques d'enregistrements musicaux dont elle lui avait confié la fabrication et la vente ; Attendu que la société EMI fait grief à l'arrêt de la condamnation à dommages-intérêts

constituant des postes temporaires par nature, dont la convention collective prévoit en son article A 157 le barème de rémunération, abstraction faite des fonctions effectives de l'intéressé, la cour

Dans le dernier état de la relation de travail, elle occupait le poste d'« Internal Communications Officer » (chargée de communication interne), statut cadre. 2.

Regarding interim search orders, the [Constitutional] Court notes that the Code of Criminal Procedure does not provide for a right to appeal against such orders, but only for the right to appeal against

dus par Daniel Y... en réparation du préjudice subi par les époux A... ; "aux motifs que, pour ce qui a trait aux époux A..., le principe de l'indemnisation a été définitivement retenu par la Cour

de son préjudice ; que par arrêt du 11 mars 1997 la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de réintégration, et renvoyé les parties à produire les éléments justificatifs d'une indemnisation

1000 € de dommages-intérêts chacun aux deux syndicats appelants pour le préjudice porté à l'intérêt collectif des salariés causé par la discrimination telle que reconnue » ; ALORS, D'UNE

société Cril ingénierie, société de conseil et d'assistance en informatique et téléphonie ; que le contrat de travail prévoyait une rémunération comprenant une partie fixe et une partie variable d'intéressement