, il en va différemment si cette différence repose sur des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ;que repose sur une raison objective et pertinente la

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

des premiers débats à la cour d'appel autrement composée après réouverture des débats, alors, selon le moyen, "qu'un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté

Cette pollution avait les caractéristiques suivantes compte tenu du code d'apparence de l'accord de Bonn : classée catégorie 1, reflet argenté, ce qui, compte tenu d'une bonne luminosité, d'une bonne visibilité

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

rendu de la délibération portant approbation du PLU ; 2) le compte rendu de la délibération ayant prescrit la révision du PLU ; 3) le compte rendu de la délibération ayant arrêté le projet de PLU ; 4

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 2005), que la ville d'Evry a confié l'exploitation du réseau primaire de chauffage urbain au GIE Montenay Soccram, (le GIE) composé de deux sociétés la société

Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 541-7-2 du code de l'environnement : " Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des

E... et n'avoir rendu compte à personne d'autre que D..., que X... lui en avait dicté une autre, datée du 28 avril 1988, dans laquelle Z... attestait que de façon systématique M. D... dénigrait M.

, à 2 636 241 dollars, et que les actifs avaient été transférés le 24 mai 2011 sur un compte ouvert au [3] de [Localité 6], puis en 2013 et 2014, pour partie vers des comptes ouverts à la banque [7] au

de crédit agricole d'Alsace (la banque) qui leur avait accordé d'importants concours en compte courant ; qu'au cours du premier semestre 1991, les comptes des entreprises ont connu un net fléchissement

de la société EQUANT FRANCE ne sont pas consolidés dans les comptes annuels de la société ORANGE, au contraire de ceux de la société ORANGE RÉUNION ; qu'il est indifférent, à cet égard, contrairement

[F] jusqu'à l'application de l'arrêt, mensuellement, la différence entre le salaire correspondant à ce jour au coefficient 405 D et son salaire réel, et de tenir compte des dispositions conventionnelles

défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

Leperchey, conseiller référendaire rapporteur, Mme Filliol, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers