Lors de la dernière audience précédant le délibéré, la chambre de l'instruction a examiné l'affaire dans une composition différente de celle ayant rendu les arrêts précités.

La société BOISSEC a demandé la garantie de la société ECO TENDANCE qui a accepté de procéder au remplacement par des lames de bois d'une composition différente( 50 % bois et 50 % PVC).

nécessité de la protection de la femme ou de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ; Considérant que les dispositions sur lesquelles porte la demande instituent une composition

36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCÉDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE - COMMISSION PARITAIRE - COMPOSITION DIFFÉRENTE LORS DE L'EXAMEN DES FAITS ET L'ÉMISSION DU VOTE SUR LA SANCTION

les dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale; qu'ainsi, l'arrêt attaqué, qui fait état pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision de deux compositions

d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne une composition

Mahieux, conseiller faisant fonction de président, Mlle Gross et Mme Debuisson, conseillers ; qu'il résulte de ces données que les témoins, Z... et A..., ont été entendus par la Cour dans une composition

485, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la chambre d'accusation de Versailles en une composition

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne une composition

Pacaud, mais dans une composition différente, sans préciser la composition de la Cour lors du délibéré ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer, que

défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne une composition

d'une circulaire ministérielle, une composition différente - Illégalité

alors, d'une part, que le 22 août 2000, ont été déposées des conclusions sollicitant de la Cour que le prévenu croit jugé par la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Papeete, mais dans une composition

fait application, pour la lecture de la décision, des dispositions de l'article 485, alinéa 4, et qui fait état, pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision, de deux compositions

la lecture de la décision des dispositions du dernier alinéa de l'article 485 du Code de procédure pénale et qui fait état, pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision, de deux compositions

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre d'accusation était composée

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt mentionne qu'il a été rendu par la Cour de Nîmes, dans une composition

application pour la lecture de l'arrêt de l'article 485-4 précité " ; Attendu, s'il est vrai que l'arrêt attaqué fait état, pour l'audience des débats et celle du prononcé de la décision, de deux compositions